Date de facture
Glossaire
La date de facturation est la date à laquelle une facture est établie et envoyée au client. Cette date détermine le début du délai de paiement et est essentielle pour la déclaration de TVA ainsi que pour le traitement comptable. La facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant la livraison, et la date de facturation ne peut pas être artificiellement modifiée afin d’influencer les délais de paiement.
Updated: 11/03/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
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