Date d’échéance
Glossaire
La date d’échéance est la date ultime à laquelle une dette, une facture ou une obligation contractuelle doit être honorée. Après cette date, le créancier peut facturer des frais et des intérêts supplémentaires à une entreprise, conformément aux conditions générales ou aux dispositions légales. Pour les particuliers, un premier rappel gratuit doit toujours être envoyé avant que des frais ou des intérêts puissent être appliqués.
Updated: 11/03/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
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