Droit de propriété

Le droit de propriété implique que le propriétaire peut revendiquer ses biens, même lorsqu’ils se trouvent en possession d’un failli. Ce droit subsiste en principe, mais doit être exercé de manière correcte et dans les délais pour produire effet. Conformément à l’article XX.194 du Code de droit économique (CDE), la réserve de propriété doit être invoquée au plus tard avant le dépôt du premier procès‑verbal de vérification des créances. Ce délai est en général de 30 jours après le jugement de faillite.

Updated: 11/03/2026

Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.