Droit de rétention
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Le droit de rétention est le droit pour un créancier de refuser de restituer un bien qu’il détient tant que le débiteur n’a pas réglé sa dette exigible. Ce droit ne geldt que voor goederen die verband houden met de betreffende vordering en waarvoor de schuldeiser de feitelijke macht bezit. Le droit de rétention constitue un moyen de pression pratique dans des situations de recouvrement, maar il est soumis à des limites légales et doit être exercé de manière proportionnée.
Updated: 26/02/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
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