Exception d’inexécution

L’exception d’inexécution est un droit juridique de suspension qui permet à une partie à un contrat synallagmatique de suspendre temporairement ses propres obligations tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne (exigible). Ce droit s’exerce sans intervention du juge et doit être appliqué de manière proportionnée et de bonne foi. Il est destiné à exercer une pression afin d’inciter la partie adverse à exécuter ses obligations, par exemple en cas de non‑paiement ou de non‑livraison.

Updated: 26/02/2026

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