Exécution forcée

L’exécution forcée est le fait de procéder à l’exécution d’une condamnation en dépit de l’inertie ou de la résistance du débiteur . L’exécution forcée a donc pour but de faire respecter un engagement contractuel ou une décision de justice.

Plusieurs voies d’exécution, qui varient en fonction de l’objet de la condamnation, s’offrent au créancier . Dans le cas d’un impayé , c’est-à-dire pour les condamnations pécuniaires, le créancier peut faire intervenir un huissier de justice pour procéder à une saisie-exécution sur les biens du débiteur (meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) : voiture, maison, salaire, revenus,…

Updated 02/01/2018

Les définitions fournies dans cette section réfèrent à la situation belge ; sauf si autrement spécifié. Les textes résument des concepts en langage commun. Ces résumés ne se veulent ni complets ni définitifs. Merci d’envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts à glossary@tcm.be

.