Force majeure

La force majeure est une situation juridique dans laquelle une partie est dans l’impossibilité de respecter ses obligations contractuelles en raison d’un événement imprévisible et irrésistible. Selon l’article 5.226 du Code civil, il doit s’agir d’une impossibilité non imputable au débiteur, comme des catastrophes naturelles, une guerre, une épidémie ou des mesures gouvernementales. La force majeure peut être temporaire ou définitive et entraîne la suspension ou la résiliation du contrat sans indemnisation. L’événement doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat et rendre son exécution totalement impossible. L’application de la force majeure est stricte et rarement admise par les tribunaux, sauf circonstances exceptionnelles.

Updated: 11/03/2026

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