Législation CMR

La législation CMR régit le transport international de marchandises par route. Elle est fondée sur la Convention de Genève (1956) et établit les règles relatives aux droits, obligations et responsabilités des transporteurs et des expéditeurs. La lettre de voiture CMR sert de preuve du contrat de transport et fournit des informations sur les marchandises et les parties concernées. La loi limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommage aux marchandises, sauf en cas de dol ou de faute lourde, et fixe également les délais de prescription des actions.

Updated: 19/03/2026

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