Loi sur le crédit à la consommation

La loi relative au crédit à la consommation en Belgique, adoptée le 12 juin 1991, régit les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent contracter un crédit pour des dépenses privées, telles que l’achat de biens meubles (par exemple une voiture, une télévision) ou de services (par exemple un mariage). La loi a pour but de protéger les consommateurs contre les pratiques de crédit floues ou déloyales et impose des obligations aux prêteurs et aux intermédiaires, telles que la transparence des coûts, des taux d’intérêt maximaux et des conditions contractuelles claires. Un crédit à la consommation est donc un prêt qu’un particulier souscrit à des fins non professionnelles, et qui est soumis à des règles strictes en matière d’information, de remboursement et de calcul des coûts.

Updated: 19/03/2026

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