Loi sur le retard de paiement 2002

La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales réglemente la lutte contre les paiements tardifs entre entreprises (B2B). Elle prévoit que le délai de paiement contractuel ne peut dépasser 60 jours calendrier ; à défaut de délai convenu, un délai légal de 30 jours s’applique. En cas de dépassement de ce délai, le créancier a automatiquement et sans mise en demeure droit aux intérêts de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire d’au moins 40 euros, en fonction du montant restant dû.

Updated: 26/02/2026

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