Opposabilité des conditions générales

L’opposabilité des conditions générales signifie qu’une partie peut invoquer ces conditions juridiquement à l’encontre de son cocontractant. Pour cela, il est requis que l’autre partie ait pu prendre connaissance des conditions avant ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et qu’elle les ait acceptées, explicitement ou implicitement. Sans preuve de cette prise de connaissance et de cette acceptation, les conditions générales ne font pas partie du contrat et ne sont pas opposables.

Updated: 26/02/2026

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