Plan de paiement

Un plan de paiement de paiement est un accord par lequel un débiteur rembourse sa dette en plusieurs versements, généralement par des paiements mensuels. Le plan est souvent établi par écrit et offre clarté et sécurité juridique aux deux parties. En cas de respect correct des modalités, les intérêts peuvent éventuellement être gelés, mais en cas de non‑paiement, le plan devient caduc et l’intégralité du montant redevient exigible.

Updated: 27/02/2026

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