Procédure européenne d’injonction de payer

La procédure européenne d’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée pour le recouvrement transfrontalier de créances pécuniaires non contestées au sein de l’Union européenne, tant en B2C qu’en B2B. Elle se déroule par écrit au moyen de formulaires standardisés et ne requiert aucune comparution physique devant le tribunal. En l’absence d’opposition du débiteur, l’injonction de payer devient automatiquement exécutoire.

Updated: 27/02/2026

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