Procédure judiciaire classique

Une procédure judiciaire classique est une procédure devant le tribunal dans laquelle un litige wordt voorgelegd aan een rechter, met een pleitzitting, een vonnis en eventuele uitvoeringsmaatregelen. Cette procédure convient pour des créances contestées et peut durer de plusieurs mois à plusieurs années, selon sa complexité. Elle engendre divers frais, tels que les honoraires d’avocat, les droits de rôle, l’indemnité de procédure et les frais d’huissier, lesquels sont en principe récupérables auprès du débiteur en cas de succès.

Updated: 27/02/2026

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