Règlement à l’amiable
Glossaire
Un règlement à l’amiable est un accord entre les parties par lequel un litige juridique est résolu sans l’intervention d’un juge. Les deux parties parviennent volontairement à un accord afin d’éviter la poursuite des procédures. Cet accord peut être consigné par écrit et possède la même force obligatoire qu’un jugement. L’objectif est de trouver une solution rapide, efficace et souvent moins coûteuse.
Updated: 19/03/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
Glossaire
Nos partenaires
Volgende Belgische federaties en partners raden ons aan
