Règlement Bruxelles Ibis

Le Règlement Bruxelles I bis (Règlement (UE) n° 1215/2012) régit, au sein de l’UE, la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il assure une procédure uniforme et simplifiée, et une décision rendue dans un État membre est automatiquement exécutoire dans les autres États membres sans procédure d’exequatur. La règle principale veut que le tribunal compétent soit celui du domicile du défendeur, sauf choix de for valable ou exception.

Updated 26/02/2026

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