Règlement Rome I

Le Règlement Rome I (Règlement (CE) n° 593/2008) détermine le droit national applicable aux obligations contractuelles internationales au sein de l’UE. Les parties peuvent choisir elles-mêmes le droit applicable (choix de loi), mais en l’absence de choix, des règles déterminent le droit pertinent.

Updated: 26/02/2026

Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.