Saisie sur biens

Une saisie de biens est une mesure juridique par laquelle un huissier de justice, à la demande d’un créancier, procède à la saisie des biens d’un débiteur afin de recouvrer une dette impayée. Il peut s’agir de biens meubles (tels que des meubles, des véhicules ou du matériel électronique) ou de biens immeubles (tels qu’un logement ou un terrain). Certains biens sont légalement insaisissables, notamment l’équipement de base du logement, les effets personnels et les biens à usage familial, conformément à l’article 1408 du Code judiciaire.

Updated: 19/03/2026

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