Siège social
Glossaire
Le siège social est l’adresse juridique officielle d’une entreprise ou d’une personne morale telle que mentionnée dans ses statuts. Cette adresse est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et détermine les obligations juridiques, fiscales et administratives. C’est le lieu de réception des documents officiels et le lieu où l’entreprise est légalement établie. Pour les personnes morales, la citation en justice doit être faite au siège social.
Updated: 26/02/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
Glossaire
Nos partenaires
Volgende Belgische federaties en partners raden ons aan
