Taux d’intérêt légal
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Le taux d’intérêt légal est le pourcentage fixé par l’État applicable en cas de paiements tardifs, par exemple de factures ou d’indemnités. En Belgique, ce taux varie selon le type de transaction : transactions commerciales (B2B) ou transactions avec consommateurs (B2C). Cet intérêt est dû à partir de la mise en demeure et sert à indemniser le dommage causé par le retard de paiement. Il est variable semestriellement.
Updated: 26/02/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
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