Titre exécutoire

Le titre exécutoire est un acte juridique revêtu de la formule exécutoire qui constate officiellement l’existence d’une créance liquide et exigible. Il permet également à son titulaire d’en obtenir l’exécution et autorise un huissier de justice à procéder à ce qu’on appelle l’exécution forcée (en cas de négligence du débiteur face à ce commandement).

Dans le cadre du recouvrement de créance , lorsqu’un débiteur doit de l’argent à son créancier et qu’il ne l’a pas réglé de manière volontaire, le titre exécutoire obtenu en justice établit alors avec certitude l’existence de la dette , le montant dû ainsi que la personne qui en est redevable.

Trois types de titres exécutoires existent :

• Les jugements
• La contrainte administrative
• Les actes notariés

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