Insolvabilité

L’insolvabilité  est l’état d’une personne physique ou morale qui se trouve dans l’incapacité de rembourser ses créanciers à cause d’une insuffisance d’actifs. En cas d’insolvabilité prolongée , une société se déclare alors en faillite  tandis que le particulier sera dirigé vers une procédure de règlement collectif de dettes.

Updated 26/06/2017

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