La caution des sociétés de transport de marchandise par route

Vous faites face à unesociété de transport de marchandise par routequine paie pas vos factures ? Saviez-vous que cessociétés de transportont l’obligation de former une caution auprès d’une institution financière afin d’honorer leurs engagements financiers ?

Lors de leur constitution, les sociétés de transport ontquatre obligationsimposées parl’Europedepuis 2009 :

1. La société doit être établie de façonstableeteffectivedans unEtat membre;
2. Êtrehonorable: la Belgique a défini cette notion au sein de laloi du 15 juillet 2013 ;
3. Avoir lacapacité professionnelle requise: Attestation remise par le Ministre des transports (SPF Mobilité et Transport) après avoir passé un examen ;
4. Avoir lacapacité financière appropriée.

Focus sur cette dernière condition : la capacité financière appropriée.

Afin que lasociété de transportsoit à tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières, cette dernière doit constituer unecautionen fonction du nombre de véhicules à moteur qu’elle utilise pour lesquels des licences de transport national ont été délivrées. Cettecautiondoit s’élever à9000 EURlorsqu’un seul véhiculeà moteur est utilisé et à5.000 EURpour chaquevéhicule supplémentaireutilisé.L’organisme financierpouvant se porter caution solidaire délivrera une attestation prouvant que lacapacité financièrede cette société est bien réelle. Lesdifférents organismespouvant se porter caution sont énumérés dansl’Arrêté Royal du 22 Mai 2014. Il s’agit :

• D’une banque ;
• D’une entreprise d’assurance agréée ;
• D’une société de cautionnement collectif agréée par le Ministre des Finances pour les cautionnements des entrepreneurs, concessionnaires et adjudicataires de travaux d’utilité publique.

Cecautionnementsera affecté dans sa totalité à la garantie desdettesde l’entreprise si ces dettes sont devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date d’appel au cautionnement. Cettecautions’étend à tous les accessoires de la dette principale ainsi qu’à sonrecouvrement. Afin de faire appel à cette caution, lescréanciers impayésdoivent notifier à la caution solidaire cet appel au cautionnement en joignant unedécision judiciaire, même non exécutoire, prise en Belgique à charge de l’entreprise. Cet appel au cautionnement doit être effectué parcourrier recommandé. Afin de connaitre l’identité de l’organisme financier qui s’est constitué caution solidaire de votre débiteur, vous devez prendre contact avec leSPF Mobilité et Transportqui vous communiquera l’identité de l’organisme à contacter.

Comment les appels au cautionnement se déroulent-ils ?

Lesappels au cautionnementsont traités en fonction de la date de dépôt de l’envoi du courrier recommandé. Ainsi, si deux créanciers font appel au cautionnement le même jour, un partage proportionnel aura lieu. Si lacaution solidairene conteste pas l’appel au cautionnement, elle est tenue de payer le créancier dans les 60 jours qui suivent la réception de l’appel. Lorsque la caution estentièrementoupartiellementprélevée, lacaution solidairedoit en avertir immédiatement le ministre par lettre recommandé ou par voie électronique en précisant les montants prélevés, ainsi que tous les autres créanciers qui se sont manifestés par écrit. Le ministre informera par la suite la société du prélèvement subi et l’invitera à reconstituer ou compléter le cautionnement dans un délai de 30 jours. Si votre débiteur est déclaré enfaillite, les règles et délais sont quelque peu différents. Nous vous invitons à consulter l’Arrêté Royal du 22/05/2014 précédemment cité qui explique les différentes démarches à entreprendre.   Vous faites face à unesociété de transportqui ne vous paie pas ?Contactez-nouspar email (info@tcm.be) ou par téléphone (+32 16 74 52 00), nous tenterons par tous les moyens de vous assister dans laphase amiable de votre recouvrement. Si cela s’avère impossible par la suite, nous vous accompagnerons dans les procédures judiciaires adéquates avec toute notre expérience.

La caution des sociétés de transport de marchandise par route

Vous faites face à unesociété de transport de marchandise par routequine paie pas vos factures ? Saviez-vous que cessociétés de transportont l’obligation de former une caution auprès d’une institution financière afin d’honorer leurs engagements financiers ?

Lors de leur constitution, les sociétés de transport ontquatre obligationsimposées parl’Europedepuis 2009 :

1. La société doit être établie de façonstableeteffectivedans unEtat membre;
2. Êtrehonorable: la Belgique a défini cette notion au sein de laloi du 15 juillet 2013 ;
3. Avoir lacapacité professionnelle requise: Attestation remise par le Ministre des transports (SPF Mobilité et Transport) après avoir passé un examen ;
4. Avoir lacapacité financière appropriée.

Focus sur cette dernière condition : la capacité financière appropriée.

Afin que lasociété de transportsoit à tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières, cette dernière doit constituer unecautionen fonction du nombre de véhicules à moteur qu’elle utilise pour lesquels des licences de transport national ont été délivrées. Cettecautiondoit s’élever à9000 EURlorsqu’un seul véhiculeà moteur est utilisé et à5.000 EURpour chaquevéhicule supplémentaireutilisé.L’organisme financierpouvant se porter caution solidaire délivrera une attestation prouvant que lacapacité financièrede cette société est bien réelle. Lesdifférents organismespouvant se porter caution sont énumérés dansl’Arrêté Royal du 22 Mai 2014. Il s’agit :

• D’une banque ;
• D’une entreprise d’assurance agréée ;
• D’une société de cautionnement collectif agréée par le Ministre des Finances pour les cautionnements des entrepreneurs, concessionnaires et adjudicataires de travaux d’utilité publique.

Cecautionnementsera affecté dans sa totalité à la garantie desdettesde l’entreprise si ces dettes sont devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la date d’appel au cautionnement. Cettecautions’étend à tous les accessoires de la dette principale ainsi qu’à sonrecouvrement. Afin de faire appel à cette caution, lescréanciers impayésdoivent notifier à la caution solidaire cet appel au cautionnement en joignant unedécision judiciaire, même non exécutoire, prise en Belgique à charge de l’entreprise. Cet appel au cautionnement doit être effectué parcourrier recommandé. Afin de connaitre l’identité de l’organisme financier qui s’est constitué caution solidaire de votre débiteur, vous devez prendre contact avec leSPF Mobilité et Transportqui vous communiquera l’identité de l’organisme à contacter.

Comment les appels au cautionnement se déroulent-ils ?

Lesappels au cautionnementsont traités en fonction de la date de dépôt de l’envoi du courrier recommandé. Ainsi, si deux créanciers font appel au cautionnement le même jour, un partage proportionnel aura lieu. Si lacaution solidairene conteste pas l’appel au cautionnement, elle est tenue de payer le créancier dans les 60 jours qui suivent la réception de l’appel. Lorsque la caution estentièrementoupartiellementprélevée, lacaution solidairedoit en avertir immédiatement le ministre par lettre recommandé ou par voie électronique en précisant les montants prélevés, ainsi que tous les autres créanciers qui se sont manifestés par écrit. Le ministre informera par la suite la société du prélèvement subi et l’invitera à reconstituer ou compléter le cautionnement dans un délai de 30 jours. Si votre débiteur est déclaré enfaillite, les règles et délais sont quelque peu différents. Nous vous invitons à consulter l’Arrêté Royal du 22/05/2014 précédemment cité qui explique les différentes démarches à entreprendre.   Vous faites face à unesociété de transportqui ne vous paie pas ?Contactez-nouspar email (info@tcm.be) ou par téléphone (+32 16 74 52 00), nous tenterons par tous les moyens de vous assister dans laphase amiable de votre recouvrement. Si cela s’avère impossible par la suite, nous vous accompagnerons dans les procédures judiciaires adéquates avec toute notre expérience.