Le droit de rôle expliqué par Maître Sven Sobrie

TCM Belgium s’est entretenu avec l’avocatSven Sobrieau sujet de lalégislation modifiée sur les droits de greffe(Loi du 14 Octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, MB 21 Décembre 2018).      

Maître Sobrie, qu’est-ce que le droit de rôle finalement ?

Ledroit de rôleest en faitune sorte de taxesur le déroulement d’uneprocédure judiciaire. La justice est un service organisé par le gouvernement et, quelque part, il est normal que le gouvernement impose une sorte de ” droit d’entrée ” à ceux qui veulent utiliser ce service. Les juges et les palais de justice doivent également être rémunérés. Avec le droit de rôle, ce coût est au moins en partie supporté par l’utilisateur.

Et ce droit de rôle a donc été récemment modifié.

C’est exact, oui. A partir du1er février 2019, le système changera sur deux points principaux. Tout d’abord, le droit de rôle doit maintenant être payéà la fin de la procédurepar la partie qui perd la procédure. Après le verdict, le perdant recevra une sorte d’avis d’imposition dans sa boite aux lettres. Avant cette réforme, ledroit de rôledevait être payé par le demandeur avant l’entame de la procédure. Si le demandeur gagnait la procédure, il pouvait par la suite recouvrer ce montant auprès du perdant. Ensuite, le deuxième changement important est que lesmontants du droit de rôle vont fortement augmenter.

Les procédures seront donc plus onéreuses ?

Effectivement. Ledroit de rôle varie selon le tribunaldevant lequel se déroule la procédure. Pour le juge de paix et le tribunal de police, il s’agit d’un montant limité (50 euros). Pour la Cour de cassation vous payez au minimum 650 euros. Auparavant, ce montant s’élevait respectivement à 40 euros et 375 euros. Vous constatez que l’augmentation est assez limitée pour les juridictions inférieures, mais pour les juridictions supérieures (Cour d’appel, Cour de cassation) elle est presque doublée.

Quelle est la philosophie derrière cela ?

Il n’y en a pas. C’est simplement unemesure budgétaire. La réforme devrait rapporter 20 millions d’euros supplémentaires par an dans les coffres de l’État.

Le message derrière cette augmentation semble être : Diminuez les procédures judiciaires…

Dans le milieu judiciaire on dit souvent : « Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un procès ». Premièrement, Le contentieux coûte beaucoup d’argent – honoraires d’avocats, droit de rôle, coûts de signification, etc. – ainsi que beaucoup de temps, même si l’arriéré judiciaire se réduit progressivement. Il est également très difficile d’estimer à l’avance la durée d’une procédure et par conséquent son coût. Toutes ces incertitudes font que les procédures judiciaires doivent être considérées comme undernier recoursà utiliser lorsque tout le reste a échoué. Même si en disant cela je plaide contre ma profession (rires).  

Résumé

• Lestarifs du droitde rôleaugmenteront au 1^erfévrier 2019.
  • Justice de paix et Tribunal de police : 50 EUR
  • Tribunal de première instance et Tribunal de commerce : 165 EUR
  • Cour d’appel : 400 EUR
  • Cour de cassation : 650 EUR
• Justice de paix et Tribunal de police : 50 EUR
• Tribunal de première instance et Tribunal de commerce : 165 EUR
• Cour d’appel : 400 EUR
• Cour de cassation : 650 EUR

• Ledroit de rôledevra être réglé à la fin de la procédure par la partie perdante.

 Sven Sobrie est avocat spécialisé en droit de la procédure civile. Il est l’auteur de plusieurs publications et donne régulièrement des conférences sur les récents développements en droit procédural.

Le droit de rôle expliqué par Maître Sven Sobrie

TCM Belgium s’est entretenu avec l’avocatSven Sobrieau sujet de lalégislation modifiée sur les droits de greffe(Loi du 14 Octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, MB 21 Décembre 2018).      

Maître Sobrie, qu’est-ce que le droit de rôle finalement ?

Ledroit de rôleest en faitune sorte de taxesur le déroulement d’uneprocédure judiciaire. La justice est un service organisé par le gouvernement et, quelque part, il est normal que le gouvernement impose une sorte de ” droit d’entrée ” à ceux qui veulent utiliser ce service. Les juges et les palais de justice doivent également être rémunérés. Avec le droit de rôle, ce coût est au moins en partie supporté par l’utilisateur.

Et ce droit de rôle a donc été récemment modifié.

C’est exact, oui. A partir du1er février 2019, le système changera sur deux points principaux. Tout d’abord, le droit de rôle doit maintenant être payéà la fin de la procédurepar la partie qui perd la procédure. Après le verdict, le perdant recevra une sorte d’avis d’imposition dans sa boite aux lettres. Avant cette réforme, ledroit de rôledevait être payé par le demandeur avant l’entame de la procédure. Si le demandeur gagnait la procédure, il pouvait par la suite recouvrer ce montant auprès du perdant. Ensuite, le deuxième changement important est que lesmontants du droit de rôle vont fortement augmenter.

Les procédures seront donc plus onéreuses ?

Effectivement. Ledroit de rôle varie selon le tribunaldevant lequel se déroule la procédure. Pour le juge de paix et le tribunal de police, il s’agit d’un montant limité (50 euros). Pour la Cour de cassation vous payez au minimum 650 euros. Auparavant, ce montant s’élevait respectivement à 40 euros et 375 euros. Vous constatez que l’augmentation est assez limitée pour les juridictions inférieures, mais pour les juridictions supérieures (Cour d’appel, Cour de cassation) elle est presque doublée.

Quelle est la philosophie derrière cela ?

Il n’y en a pas. C’est simplement unemesure budgétaire. La réforme devrait rapporter 20 millions d’euros supplémentaires par an dans les coffres de l’État.

Le message derrière cette augmentation semble être : Diminuez les procédures judiciaires…

Dans le milieu judiciaire on dit souvent : « Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un procès ». Premièrement, Le contentieux coûte beaucoup d’argent – honoraires d’avocats, droit de rôle, coûts de signification, etc. – ainsi que beaucoup de temps, même si l’arriéré judiciaire se réduit progressivement. Il est également très difficile d’estimer à l’avance la durée d’une procédure et par conséquent son coût. Toutes ces incertitudes font que les procédures judiciaires doivent être considérées comme undernier recoursà utiliser lorsque tout le reste a échoué. Même si en disant cela je plaide contre ma profession (rires).  

Résumé

• Lestarifs du droitde rôleaugmenteront au 1^erfévrier 2019.
  • Justice de paix et Tribunal de police : 50 EUR
  • Tribunal de première instance et Tribunal de commerce : 165 EUR
  • Cour d’appel : 400 EUR
  • Cour de cassation : 650 EUR
• Justice de paix et Tribunal de police : 50 EUR
• Tribunal de première instance et Tribunal de commerce : 165 EUR
• Cour d’appel : 400 EUR
• Cour de cassation : 650 EUR
• Ledroit de rôledevra être réglé à la fin de la procédure par la partie perdante.

 Sven Sobrie est avocat spécialisé en droit de la procédure civile. Il est l’auteur de plusieurs publications et donne régulièrement des conférences sur les récents développements en droit procédural.