No-Deal Brexit et créances sur débiteur en Grande-Bretagne

Que deviennent vos créances sur une entreprise ou sur une personne établie enGrande Bretagneaprès le Brexit ? A mesure que la date butoir du 29 mars 2019 approche, un « No-deal Brexit » devient une hypothèse vraisemblable.  Quelle serait alors la situation d’uncréancier de l’Union Européenne(continentale) ?

Qu’est-ce qu’un “No-deal Brexit” ?

En 2016, il semblait évident que laGrande Bretagneetl’Union Européenneallaient analyser les conséquences duBrexitet mettre en place des traités, avant 2019, pour remplacer les vides juridiques créés par ce choix de nos voisins. Aujourd’hui, 5 mois avant l’échéance, le flou total règne, principalement parce que les britanniques sont divisés sur la question qu’ils ont créée. Le Brexit se fera peut-être sans aucun accord d’aménagement (« no-deal »), notamment juridique. Toutefois, unehypothèse raisonnablemais pas certaine, est qu’il y aura une prolongation de l’effet des traités en vigueur avant le 29 mars 2019, jusqu’à ce que les termes d’un « hard » ou d’un « soft » Brexit soient déterminés.  Beaucoup appellent une prolongation de leurs vœux, sans trop d’illusion toutefois.

Quid de vos créances sur le sol britannique ?

Unengagement, par une personne privée ou une entreprise, quel que soit son lieu d’établissement,reste valabledans tous les cas.  Naturellement, il faut que cet engagement puisse être clairement prouvé. Un contrat (ou bon de commande, etc.) reste essentiel. Mais s’il devient nécessaire de forcer son exécution, il faut savoir quelle juridiction et quelles lois sont applicable.  En bref, devez-vous vous adresser à un tribunal belge ou britannique ?  Les procédures actuelles, en vigueur avant le 29 mars 2019, sont expliquées dans notre article « le Brexit et les impayés au Royaume-Uni » du 27 déc. 2016.

Choix de la loi applicable et de la juridiction

S’il n’y a aucun accord en place le 29 mars 2019, il sera sans doute plus simple d’avoirune clause dans le contratqui dit que (pour un client établi en Grande Bretagne), ledroit du pays du client(England, Scotland, Wales or Northern Ireland) s’applique et que toute contestation est du ressort d’untribunal du pays du client.  Comme ledroitet lestribunaux britanniquessont généralement considérés commefiables, cela permettra au créancier d’éviter toute contestation procédurière et de se retrouver éventuellement face à un vide juridique. De plus, il est recommandable d’établir lecontrat(bon de commande, conditions générales, etc.)en anglaispour ces clients.  Cela évitera des frais de traduction jurée (traduction acceptée par les tribunaux mais impliquant des coûts et délais supplémentaires).

Et si la loi applicable et le tribunal compétent ne sont pas définis ?

Si votre contrat est muet sur ces questions, ledroit international privés’appliquera. Un cas fréquent est, en résumé, que le droit applicable est celui du lieu où le contrat a été signé (ce qui n’est pas toujours évident à établir) et que le tribunal compétent est celui, compétent pour la matière en cause, proche du lieu d’établissement du défendeur (soit, pour notre cas, la personne ou entreprise assignée par le créancier). On comprend que, par exemple, la loi applicable pourrait être belge alors que le tribunal serait anglais, ce qui génèrerait descomplications, donc descoûtset desdélais. Mais aussi, que le tribunal anglais pourrait se déclarerincompétentalors que le débiteur contesterait une comparution devant untribunal belge. Il n’y aurait, dans ce cas, pas de solution en droit et donc sans doute la perte de la créance pour le créancier.

Conclusion

Un « no-deal Brexit » reste une hypothèseinconcevablemais malheureusementvraisemblable. Il est donc utile de prévoir les juridictions et droits applicables dès maintenant dans vos contrats, et de les établir en anglais. Cela pour vos clients établis sur le sol britannique. Cela ne solutionne pas tous les cas de figure, notamment celui du client qui déménage en Grande Bretagne après l’établissement du contrat. Mais c’est le mieux qui puisse se faire si vous pensez que le risque du « no-deal Brexit» est réel. Des questions, des créances à recouvrer :contactez-nous !

No-Deal Brexit et créances sur débiteur en Grande-Bretagne

Que deviennent vos créances sur une entreprise ou sur une personne établie enGrande Bretagneaprès le Brexit ? A mesure que la date butoir du 29 mars 2019 approche, un « No-deal Brexit » devient une hypothèse vraisemblable.  Quelle serait alors la situation d’uncréancier de l’Union Européenne(continentale) ?

Qu’est-ce qu’un “No-deal Brexit” ?

En 2016, il semblait évident que laGrande Bretagneetl’Union Européenneallaient analyser les conséquences duBrexitet mettre en place des traités, avant 2019, pour remplacer les vides juridiques créés par ce choix de nos voisins. Aujourd’hui, 5 mois avant l’échéance, le flou total règne, principalement parce que les britanniques sont divisés sur la question qu’ils ont créée. Le Brexit se fera peut-être sans aucun accord d’aménagement (« no-deal »), notamment juridique. Toutefois, unehypothèse raisonnablemais pas certaine, est qu’il y aura une prolongation de l’effet des traités en vigueur avant le 29 mars 2019, jusqu’à ce que les termes d’un « hard » ou d’un « soft » Brexit soient déterminés.  Beaucoup appellent une prolongation de leurs vœux, sans trop d’illusion toutefois.

Quid de vos créances sur le sol britannique ?

Unengagement, par une personne privée ou une entreprise, quel que soit son lieu d’établissement,reste valabledans tous les cas.  Naturellement, il faut que cet engagement puisse être clairement prouvé. Un contrat (ou bon de commande, etc.) reste essentiel. Mais s’il devient nécessaire de forcer son exécution, il faut savoir quelle juridiction et quelles lois sont applicable.  En bref, devez-vous vous adresser à un tribunal belge ou britannique ?  Les procédures actuelles, en vigueur avant le 29 mars 2019, sont expliquées dans notre article « le Brexit et les impayés au Royaume-Uni » du 27 déc. 2016.

Choix de la loi applicable et de la juridiction

S’il n’y a aucun accord en place le 29 mars 2019, il sera sans doute plus simple d’avoirune clause dans le contratqui dit que (pour un client établi en Grande Bretagne), ledroit du pays du client(England, Scotland, Wales or Northern Ireland) s’applique et que toute contestation est du ressort d’untribunal du pays du client.  Comme ledroitet lestribunaux britanniquessont généralement considérés commefiables, cela permettra au créancier d’éviter toute contestation procédurière et de se retrouver éventuellement face à un vide juridique. De plus, il est recommandable d’établir lecontrat(bon de commande, conditions générales, etc.)en anglaispour ces clients.  Cela évitera des frais de traduction jurée (traduction acceptée par les tribunaux mais impliquant des coûts et délais supplémentaires).

Et si la loi applicable et le tribunal compétent ne sont pas définis ?

Si votre contrat est muet sur ces questions, ledroit international privés’appliquera. Un cas fréquent est, en résumé, que le droit applicable est celui du lieu où le contrat a été signé (ce qui n’est pas toujours évident à établir) et que le tribunal compétent est celui, compétent pour la matière en cause, proche du lieu d’établissement du défendeur (soit, pour notre cas, la personne ou entreprise assignée par le créancier). On comprend que, par exemple, la loi applicable pourrait être belge alors que le tribunal serait anglais, ce qui génèrerait descomplications, donc descoûtset desdélais. Mais aussi, que le tribunal anglais pourrait se déclarerincompétentalors que le débiteur contesterait une comparution devant untribunal belge. Il n’y aurait, dans ce cas, pas de solution en droit et donc sans doute la perte de la créance pour le créancier.

Conclusion

Un « no-deal Brexit » reste une hypothèseinconcevablemais malheureusementvraisemblable. Il est donc utile de prévoir les juridictions et droits applicables dès maintenant dans vos contrats, et de les établir en anglais. Cela pour vos clients établis sur le sol britannique. Cela ne solutionne pas tous les cas de figure, notamment celui du client qui déménage en Grande Bretagne après l’établissement du contrat. Mais c’est le mieux qui puisse se faire si vous pensez que le risque du « no-deal Brexit» est réel. Des questions, des créances à recouvrer :contactez-nous !