Que faire lorsque l’Etat a une dette publique envers vous?

Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, se retrouver face à unretard de paiementde la part d’uneinstitution publiquearrive plus régulièrement qu’on ne le croit. L’Etat se retrouve trop souvent dans la peau d’unmauvais payeur. Lerecouvrement d’une dettepublique peut être compliqué car lecréancierse retrouve alors souvent confronté à la lourdeur des processus des administrations institutionnelles.TCMvous propose un petit tour d’horizon d’un recouvrement de créance surprenant.

L’Etat, pas toujours un exemple

Un contrat signé avec unorganisme publicpeut réserver de mauvaises surprises. En effet,l’Etatn’est pas toujours un exemple en termesd’échéance de paiement. Beaucoup d’indépendants, de PME et d’entreprises pourront en témoigner et dénoncer lesretards de paiementdont ils sont victimes. A titre d’exemple, en 2017, une facture sur trois (33% des factures) a été payée en retard par les pouvoirs publics fédéraux belges. Le SPF justice est le plus mauvais payeur d’entre eux. En effet, deux factures sur trois n’ont pas été payées à temps. C’est donc loin d’être un phénomène exceptionnel ou isolé.

Les conséquences de ces retards

Cesretards de paiemententrainent souvent des problèmes de trésorerie pour les personnes et les sociétés concernées, qui ne sont à leur tour parfois plus capables de régler leursdettesou leurs obligations (TVA, impôts, …) elles-mêmes. Elles doivent également dépenser du temps et de l’argent pour récupérer le montant qui leur est dû. De plus, ces paiements tardifs ont parallèlement des conséquences sur les comptes desinstitutions publiques. Il faut savoir que le coup desintérêts de retard de paiementdes pouvoirs publics s’est tout de même élevé à plus de 6 millions d’euros en 2017.

Un contrat comme un autre

De manière générale, obtenir descontrats commerciaux avec les pouvoirs publicsvous offre une certainegarantied’être payé mais malheureusement dans des délais souvent beaucoup plus longs que dans le secteur privé. Mais sachez qu’uncontrat signé avec une institution publiquereste uncontrat commercial classique. Les institutions publiques sont soumises à laloi combatant le retard de paiement dans les transactions commerciales(imposée par l’UE malgré les réticences de la Belgique et du Portugal, entrée en vigueur en août 2002, comportant des exceptions pour les pouvoir publics      ). Cette loi stipule un intérêt et des indemnités en cas de retard de paiement. Mais rien n’interdit de se protéger mieux desrisques d’impayéset deretards de paiement. Vous pouvez rédiger un contrat solide, comme avec toute autre client, qui intègre desclauses commercialesvous garantissant une certaine protection en tant quecréancier. Sachant qu’une des règles clé pourdiminuer les risques d’impayésest de s’informer sur son débiteur, et qu’il est de notoriété publique que les instances officielles tendent à payer leurs factures hors délais, il est crucial que vous l’anticipiez et que vous en teniez compte. L’avantage de contracter avec une institution publique belge est que dans la plupart des cas, le risque d’insolvabilité est virtuellement inexistant. Vous serez payé tard, mais vous serez payé et, normalement, avec les intérêts et indemnités. Vous souhaitez savoir ce queTCMpeut faire pour vous dans le cadre d’unedette publique ? Nous sommes là pour vous aider ! N’hésitez pas à nouscontacter.

Que faire lorsque l’Etat a une dette publique envers vous?

Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, se retrouver face à unretard de paiementde la part d’uneinstitution publiquearrive plus régulièrement qu’on ne le croit. L’Etat se retrouve trop souvent dans la peau d’unmauvais payeur. Lerecouvrement d’une dettepublique peut être compliqué car lecréancierse retrouve alors souvent confronté à la lourdeur des processus des administrations institutionnelles.TCMvous propose un petit tour d’horizon d’un recouvrement de créance surprenant.

L’Etat, pas toujours un exemple

Un contrat signé avec unorganisme publicpeut réserver de mauvaises surprises. En effet,l’Etatn’est pas toujours un exemple en termesd’échéance de paiement. Beaucoup d’indépendants, de PME et d’entreprises pourront en témoigner et dénoncer lesretards de paiementdont ils sont victimes. A titre d’exemple, en 2017, une facture sur trois (33% des factures) a été payée en retard par les pouvoirs publics fédéraux belges. Le SPF justice est le plus mauvais payeur d’entre eux. En effet, deux factures sur trois n’ont pas été payées à temps. C’est donc loin d’être un phénomène exceptionnel ou isolé.

Les conséquences de ces retards

Cesretards de paiemententrainent souvent des problèmes de trésorerie pour les personnes et les sociétés concernées, qui ne sont à leur tour parfois plus capables de régler leursdettesou leurs obligations (TVA, impôts, …) elles-mêmes. Elles doivent également dépenser du temps et de l’argent pour récupérer le montant qui leur est dû. De plus, ces paiements tardifs ont parallèlement des conséquences sur les comptes desinstitutions publiques. Il faut savoir que le coup desintérêts de retard de paiementdes pouvoirs publics s’est tout de même élevé à plus de 6 millions d’euros en 2017.

Un contrat comme un autre

De manière générale, obtenir descontrats commerciaux avec les pouvoirs publicsvous offre une certainegarantied’être payé mais malheureusement dans des délais souvent beaucoup plus longs que dans le secteur privé. Mais sachez qu’uncontrat signé avec une institution publiquereste uncontrat commercial classique. Les institutions publiques sont soumises à laloi combatant le retard de paiement dans les transactions commerciales(imposée par l’UE malgré les réticences de la Belgique et du Portugal, entrée en vigueur en août 2002, comportant des exceptions pour les pouvoir publics      ). Cette loi stipule un intérêt et des indemnités en cas de retard de paiement. Mais rien n’interdit de se protéger mieux desrisques d’impayéset deretards de paiement. Vous pouvez rédiger un contrat solide, comme avec toute autre client, qui intègre desclauses commercialesvous garantissant une certaine protection en tant quecréancier. Sachant qu’une des règles clé pourdiminuer les risques d’impayésest de s’informer sur son débiteur, et qu’il est de notoriété publique que les instances officielles tendent à payer leurs factures hors délais, il est crucial que vous l’anticipiez et que vous en teniez compte. L’avantage de contracter avec une institution publique belge est que dans la plupart des cas, le risque d’insolvabilité est virtuellement inexistant. Vous serez payé tard, mais vous serez payé et, normalement, avec les intérêts et indemnités. Vous souhaitez savoir ce queTCMpeut faire pour vous dans le cadre d’unedette publique ? Nous sommes là pour vous aider ! N’hésitez pas à nouscontacter.