Modifications de la législation B2C : Êtes-vous prêt pour le 1er septembre ?

Selon “De Tijd”, le temps presse pour mettre en œuvre les adaptations obligatoires prévues parla nouvelle législation B2C, et nous partageons cet avis !

Lors de notre séance d’information d’il y a quelques semaines sur cette nouvelle réglementation, l’urgence des adaptations a de nouveau été soulignée.

Or, il s’avère que des milliers d’entrepreneurs belges ne sont toujours pas prêts pourl’insertion du Livre XIX dans le CIS pour le 1er septembre.

Que vise la nouvelle législation B2C ?

Lanouvelle législation B2Cvise à assurer une meilleure protection des consommateurs en cas de non-paiement, de manière à éviter qu’ils ne tombent dans un cercle vicieux d’endettement.

Même si la question de savoir si la responsabilité et la charge de cette protection incombent aux entrepreneurs belges est discutable, il est nécessaire de suivre cette nouvelle réglementation si, en tant que créancier,vous ne voulez pas risquer de perdre le moindre revenu.

Quelles sont les obligations liées à l’insertion du Livre XIX?

L’insertion du Livre XIXen trois points :

–L’envoi d’une première lettre de rappel est sans frais;

– Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines à compter de l’envoi de cette lettre de rappel pour s’acquitter sans pénalités de sa dette;

– Si, au terme de ce délai, le débiteur n’a toujours pas payé,seuls des pénalités de retard plafonnéespourront être perçues.

Une explication détaillée est disponibleici. Il est important que vos conditions générales soient en règle avec ces nouvelles directives.

À partir de quand la nouvelle législation B2C sera-t-elle applicable ?

La nouvelle législation B2C entrera en vigueur le 1er septembre pour les nouveaux contrats et le 1er décembre pour les contrats existants.

Des questions sur la nouvelle législation B2C ?En tant que partenaire (international) en matière de recouvrement de créances, nous nous ferons un plaisir de vous aider sans aucune obligation. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse s.dereze@tcm.be ou au 0498 29 29 14.

17/08/2023