Livre XIX CDE
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Le Livre XIX CDE est une partie du Code de droit économique belge qui s’applique, depuis le 1er septembre 2023, au recouvrement de dettes de consommateurs par des entreprises.
Il impose aux entreprises d’envoyer d’abord un premier rappel de paiement gratuit et limite les dommages et intérêts ainsi que les intérêts moratoires récupérables via des plafonds légaux.
La loi vise une meilleure protection des consommateurs dans le cadre du recouvrement amiable, avec des exigences de forme et des délais stricts pour les créanciers.
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Dernière modification : 15/01/2026
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