Contestation

Une contestation est une objection formelle contre une créance, par laquelle le débiteur conteste la dette, le montant ou la livraison. Il peut s’agir d’une erreur dans la facture, d’une somme déjà payée ou d’un service ou d’une livraison défectueux. En cas de contestation valable, la procédure de recouvrement doit être suspendue jusqu’à clarification.

Updated: 26/02/2026

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