Contrat de services
Glossaire
ou contrat de prestation de services est un contrat par lequel un prestataire s’engage à fournir un service à un client contre rémunération, sans lien de subordination (indépendants, consultants).
Updated: 13/03/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
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