Délai de paiement

Le délai de paiement est la période pendant laquelle une facture doit être réglée. En Belgique, cela diffère entre le B2B et le B2C : B2B (Business-to-Business) : Légalement, un délai standard de 30 jours après réception de la facture ou livraison des biens/services s’applique. Un délai plus long peut être convenu contractuellement, mais il ne peut excéder 60 jours. Les délais supérieurs à 60 jours sont nuls, sauf autorisation exceptionnelle. B2C (Business-to-Consumer) : Aucun délai minimum ou maximum n’est fixé par la loi. En l’absence de mention sur la facture, le paiement immédiat est présumé exigible. Pour imputer des frais et des intérêts en cas de retard, un premier rappel gratuit est obligatoire, après quoi le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour payer.

Updated: 19/03/2026

Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.