La procédure RCI

La procédure RCI (Recouvrement de Créances Incontestées) est une procédure administrative de recouvrement pour les créances B2B. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans l’intervention du tribunal, par l’intermédiaire d’un avocat et d’un huissier de justice, sur la base d’une dette d’argent incontestée et exigible. Les frais et intérêts accessoires sont légalement plafonnés à un maximum de 10 % du montant principal, y compris une indemnité forfaitaire de 40 €, et la procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire classique.

Dernière modification: 15/01/2026