Registre des gages
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Un registre des gages est un registre en ligne dans lequel les entreprises peuvent enregistrer un droit de gage ou une réserve de propriété sur des biens mobiliers. L’enregistrement rend le gage opposable aux tiers et donne au créancier une priorité lors du recouvrement, même en cas de faillite ou de saisie.
Laatst gewijzigd: 06/02/2026
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