Loi sur le gage
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La Loi sur le gage (Loi du 11 juillet 2013) règle la manière dont les créanciers peuvent constituer un droit de gage sur des biens mobiliers afin de garantir le paiement d’une dette. Depuis le 1er janvier 2018, il est possible d’enregistrer un gage dans le Registre des gages, ce qui le rend opposable aux tiers. Cette loi facilite également la mise en œuvre de la réserve de propriété et d’autres sûretés, même sans transfert matériel du bien.
Dernière modification: 06/02/2026
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