Saisie exécutoire

La saisie-exécution est une mesure juridique par laquelle les biens ou les revenus d’un débiteur sont saisis afin de satisfaire une dette impayée. Elle est mise en œuvre après qu’un juge a rendu une décision définitive ou lorsqu’un titre exécutoire existe. Le débiteur perd la disposition des biens ou des sommes saisis, lesquels sont utilisés pour le paiement de la dette. En résumé, il s’agit de l’exécution forcée d’une créance.

Updated: 19/03/2026

Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.