Saisie sur salaire/revenu

Une saisie sur salaire ou sur revenus est une mesure juridique par laquelle un créancier, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, fait retenir une partie du salaire ou de l’allocation d’un débiteur par son employeur ou par l’organisme de paiement des prestations, afin de recouvrer des dettes impayées. Cette mesure est fondée sur un titre exécutoire, tel qu’un jugement ou un acte notarié, et est régie par le Code judiciaire.

Updated: 19/03/2026

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