Signification
Glossaire
La signification est la remise officielle d’un document ou d’une notification à une personne, généralement par un huissier de justice, afin de l’informer valablement sur le plan juridique. Elle est fréquemment utilisée pour les citations, les jugements ou d’autres actes juridiques, et peut, dans certains cas, également être effectuée par courrier certifié ou par l’intermédiaire d’huissiers étrangers.
Updated: 19/03/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
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