Livre XIX : un nouveau cadre pour le recouvrement amiable des dettes de consommateurs

Le 15 mars, c’était la Journée mondiale des droits des consommateurs. À cette occasion, Gandaius Academy a organisé une conférence du prof. dr. Reinhard Steennot sur le projet de loi visant à insérer un nouveau Livre XIX « Dettes des consommateurs » dans le Code de droit économique.

Ce nouveau projet de loi vise à protéger plus en profondeur les consommateurs en encadrant, d’une part, les conséquences des retards de paiement des consommateurs et, d’autre part, en actualisant le recouvrement amiable de ces dettes par les créanciers et les tiers.

Lignes directrices du nouveau projet de loi

Quelles sont les lignes directrices de ce projet ? Un premier rappel gratuit obligatoire, une limitation des dommages-intérêts que le consommateur doit payer en cas de retard de paiement, l’obligation pour le recouvreur de vérifier que les montants réclamés ne dépassent pas ce qui est autorisé, et la possibilité pour le consommateur de suspendre temporairement la procédure de recouvrement.

A. Premier rappel gratuit obligatoire

Un premier rappel gratuit doit toujours être envoyé au débiteur sur un support durable. Par support durable, on entend une lettre, un e-mail ou un SMS.

Il appartient au créancier de prouver que le rappel a été envoyé. Il n’est toutefois pas requis de prouver que le débiteur l’a aussi reçu. En raison de cette charge de la preuve, il est utile d’envoyer le rappel de manière traçable par e-mail.

Le projet de loi fait une distinction selon que ce rappel gratuit est envoyé par lettre ou par e-mail. Par lettre : 14 jours calendrier + 3 jours ouvrables (compte tenu des délais postaux). Par e-mail : 14 jours calendrier.

Le projet de loi vise à dissuader le créancier de contourner le premier rappel gratuit obligatoire. Si le créancier transmet la créance à un tiers (p. ex. une agence de recouvrement) sans envoyer ce premier rappel gratuit, ce rappel doit encore être envoyé et le délai correspondant doit être respecté avant que d’autres activités de recouvrement amiable puissent avoir lieu.

Qu’est-ce que cela implique pour le recouvreur ? Dans un cadre B2C, un recouvreur amiable est tenu d’envoyer sa propre mise en demeure et d’attendre 14 jours calendrier (au lieu des 15 jours actuels) la réaction du débiteur. Cela signifie que, si aucun premier rappel gratuit n’a été envoyé par le créancier, le délai peut aller jusqu’à 28 jours calendrier (+ les 3 jours ouvrables éventuels) avant que d’autres activités amiables puissent être menées.

Les frais et intérêts (fixés dans une clause pénale) ne commencent à courir qu’après l’expiration du délai suivant le premier rappel gratuit.

Il existe une règle d’exception pour les PME : elles peuvent déjà facturer les intérêts de retard dès le début du délai de 14 jours calendrier (+3) lorsque le débiteur n’a pas payé dans ce délai.

Une autre exception concerne les fournisseurs confrontés de manière systématique à des mauvais payeurs (p. ex. livraison régulière de biens ou de services, contrat de longue durée). Ils ne sont pas tenus d’envoyer chaque mois un rappel gratuit : « seuls les rappels en cas de non-paiement de trois échéances au cours d’une année sont gratuits ». Pour les rappels supplémentaires, le coût facturé ne peut pas dépasser 7,50 EUR.

Ce premier rappel gratuit est soumis à plusieurs exigences de forme : le solde à payer et le montant de la clause pénale exigé en cas de non-paiement ; le nom et le numéro d’entreprise du créancier ; la description du produit, la date et la date d’échéance ; le délai dans lequel la dette doit être payée avant que des frais et intérêts soient réclamés. Attention ! La mise en demeure ultérieure envoyée par le recouvreur doit respecter bien plus d’exigences, notamment une description précise du produit impayé et un exposé précis et détaillé des montants exigés du débiteur. Les créanciers devront donc fournir davantage d’informations au recouvreur.

B. Contrôle obligatoire des montants à recouvrer

Le recouvreur a la nouvelle obligation de vérifier que les montants à recouvrer ne dépassent pas ce qui est autorisé.

Les intérêts de retard sont plafonnés. Le pourcentage maximal d’intérêts de retard pouvant être prévu contractuellement est celui fixé dans la législation B2B d’août 2002. Ce pourcentage s’élève actuellement à 10,5 %.

L’indemnité (forfaitaire), si elle est expressément prévue, est également limitée. L’échelle suivante s’applique : jusqu’à 150 EUR : 20 EUR ; entre 150,01 EUR et 500 EUR : 30 EUR + (10 % du montant de la facture) ; > 500,01 EUR : 65 EUR + (5 % du montant de la facture). L’indemnité forfaitaire maximale pouvant être demandée s’élève à 2 000 EUR. Note : la question a été posée de savoir si cette indemnité peut être demandée par facture. Le professeur Steennot a confirmé cette hypothèse, tout en avertissant qu’un juge pourrait y voir un abus de droit. Cette vérification n’est toutefois pas de la responsabilité du recouvreur amiable.

Quelle est la sanction (civile) lorsqu’une clause abusive est appliquée ? Par exemple lorsque le plafond des frais et intérêts est dépassé, ou lorsque la réciprocité et la proportionnalité ne sont pas respectées ? La clause abusive est alors réputée non écrite. Peut-on alors se rabattre sur le droit supplétif (général ou complémentaire), p. ex. le montant maximal d’intérêts autorisé conformément à la législation B2B ? Le juge appréciera s’il n’en résulte pas un déséquilibre manifeste ; cela affaiblirait aussi considérablement la sanction.

C. Suspension de la procédure de recouvrement

Le nouveau projet de loi oblige le recouvreur amiable à informer le débiteur de ses possibilités en cas de difficultés financières, et de son droit de contester la dette ou de refuser le recouvreur.

La mise en demeure doit indiquer la procédure en cas de contestation, et que le débiteur peut demander des facilités de paiement telles qu’un plan de paiement. Lors des visites à domicile, le visiteur doit informer le débiteur qui fait état de difficultés de paiement des facilités de paiement pouvant être demandées, ou du fait qu’il peut s’adresser à la médiation de dettes.

Lorsqu’un plan de paiement ou l’aide d’un médiateur de dettes est demandé, ou lorsque la dette est contestée, la procédure de recouvrement amiable est suspendue. Quel est le délai de suspension ? Plan de paiement : 30 jours. Si le créancier met plus longtemps que cette période à répondre, les intérêts de retard qui pouvaient être demandés ensuite tombent. Demande de médiation de dettes : 45 jours. Le débiteur doit informer le recouvreur de la demande et des coordonnées du médiateur.

Conclusion

À quoi devez-vous, en tant que créancier, être attentif pour rendre possible le recouvrement d’une créance ?

Les créanciers seront tenus d’envoyer un rappel traçable et gratuit aux particuliers. Ce n’est qu’après le délai de 14 (+3) jours que des intérêts et des frais peuvent être facturés au débiteur. Ce rappel peut être envoyé par courrier et/ou par e-mail. Veillez à pouvoir prouver que le rappel a été envoyé (un e-mail ou un envoi recommandé peut être utile). Si vous ne le faites pas, le recouvreur devra lui aussi envoyer ce premier rappel gratuit avant de pouvoir lancer les actions amiables. L’obligation d’envoyer une mise en demeure conforme aux exigences de forme plus étendues reste également d’application avant que d’autres actions amiables puissent démarrer. Le délai d’attente peut ainsi aller jusqu’à 28 (+3) jours.

Pour l’envoi de la mise en demeure obligatoire par le recouvreur (p. ex. TCM Belgium), de nombreuses exigences légales s’appliquent. À l’ouverture d’un dossier, des informations supplémentaires doivent être transmises, comme la description précise du produit impayé et la description précise et détaillée des montants exigés du débiteur. Cela représente un travail supplémentaire, mais c’est une obligation légale pour pouvoir recouvrer des dettes. Si les exigences ne sont pas respectées, les intérêts et les dommages-intérêts ne peuvent pas être réclamés et, dans le pire des cas, la créance peut être déclarée nulle par le tribunal. L’avantage est que le recouvreur sera mieux informé sur la dette et pourra donc aussi mieux informer le débiteur. Cela augmente les chances de recouvrement.

Les intérêts et une indemnité ne peuvent être réclamés que s’ils sont conformes aux dispositions légales et ne dépassent donc pas les montants plafonnés. Les intérêts et l’indemnité doivent aussi être expressément repris dans vos conditions générales pour pouvoir y prétendre. À défaut, seuls les intérêts légaux pour les particuliers peuvent être réclamés (actuellement 5,25 %).

Important : TOUT recouvreur (avocat, huissier, agence de recouvrement) doit se conformer aux nouvelles exigences.

Pour plus d’infos sur notre aide au recouvrement de factures impayées ou sur notre fonctionnement, n’hésitez pas à nous contacter via s.dereze@tcm.be ou 0498 29 29 14.

17/03/2023