10 types de recouvrements de créances interdits

Contrairement à ce que l’on pourrait s’imaginer, lerecouvrement de créanceest une véritable discipline qui est soumise à denombreuses règles. Lessociétés de recouvrementsont légalement tenues de les respecter. Il est également important de souligner que ces règles et cespratiques interditesne s’appliquent pas seulement auxbureaux de recouvrementmais tout bonnement à toute personne incitant un débiteur à réglerà l’amiablesesdettes impayées.     Elles s’appliquent donc :

• Au créancier lui-même
• À tout intermédiaire (ex :société de recouvrement, avocat, huissier de justice,…)

TCM vous énumère et vous décrit10 pratiques interditesdans lerecouvrement amiable de créance.

1. Créer une confusion

Lerecouvreurne peut en aucun cascréer la moindre confusionet doit être donc totalement transparent quant à sa qualité derecouvreur de dettes. Cela signifie concrètement que tout comportement ou écrit qui donnerait la fausse impression qu’il s’agit d’un document rédigé par une institution officielle ou judiciaire ou par un avocat est strictement interdit. Lerecouvreurdoit donc montrer patte blanche lors de ses interactions avec undébiteur.  

2. Visites ou appels téléphoniques entre 20 et 8h.

Lespratiques abusivestelles que les visites à domicile ainsi que lesappels téléphoniquesentrepris entre 20h et 8h sont strictement interdites.  

3. Harceler un débiteur qui conteste la dette

Lorsqu’un débiteur a fait savoir explicitement et de manière motivée qu’il contestait la dette qui lui est réclamée (nous vous conseillons, pour des raisons de preuve, de le faire par courrier recommandé), il ne peut plus être dérangé et la seule solution derecouvrementsera alors lerecouvrement judiciaire. Pour cela, il faut évidemment que les raisons invoquées soient fondées et recevables.  

4. Mention de créance sur enveloppe

Afin de notammentrespecter lavie privée du débiteur, il est également interdit à une société de recouvrement de mentionner sur l’enveloppe envoyée au débiteur qu’il s’agit d’un courrier concernant une récupération de créance.  

5. Tentative recouvrement de créances en présence d’un tiers

Lecréancieroutoute personne chargée du recouvrement de la créancene peut confronter le débiteur à son endettement en présence d’un tiers sans son accord préalable.  

6. Démarcher les proches (Voisins, famille, amis, employeur, …) du débiteur

Lerecouvreurn’a également pas le droit de s’adresser à la famille, aux voisins ou à l’employeur du débiteur pour communiquer ou récolter des informations quant à la solvabilité du débiteur ou au recouvrement de créance le concernant.  

7. Tentative de recouvrement auprès d’une personne qui n’est pas le débiteur

Cela parait évidentmais il est défendu au recouvreur de tenter de récupérer un montant auprès d’un tiersdevant lui-même de l’argent au débiteur en question. Par exemple, le créancier ou l’intermédiaire ne peut tenter de recouvrer les dettes de son débiteur auprès de son employeur.  

8. Encaissement de montants non prévus

Lors d’unrecouvrement de créance, les montants réclamés par lerecouvreurdoivent avoir été initialement convenus dans le contrat liant lecréancierà sondébiteurou prévus par la loi. A titre d’exemple, les indemnités réclamées doivent être précisément spécifiées et clairement déterminables à la simple lecture du contrat ou des conditions générales de ventes connues et acceptées du débiteur.  

9. Utilisation de menaces juridiques inexactes

Toute personne incitant ledébiteurà s’acquitterà l’amiablede ses dettes impayées n’a pas le droit d’utiliser des menaces juridiques qu’il ne peut légalement appliquer. A titre d’exemple, siune société de recouvrementmenace de saisir le mobilier du débiteur, alors que seul unhuissier de justicepossédant untitre exécutoirepeut y être habilité, elle s’expose potentiellement à des lourdes sanctions.  

10. Exiger une cession de créance ou une reconnaissance de dette

Lerecouvreurn’a pas le droit d’exiger au débiteur de signer unecession de créanceou unereconnaissance de dettes. De plus, il ne peut pas la camoufler insidieusement en le liant à un système de paiement.   Vous l’aurez compris, lerecouvrement de créanceest une discipline bien réglementée enBelgique. Lecréancierou sonintermédiairene peut pas mettre en œuvre n’importe quelle pratique pour récupérer le montant que le débiteur lui doit. Lavie privéeainsi que les données personnelles de ce dernier sont protégées par la loi. Force est de constater que cette réglementation stricte a un impact positif sur lerecouvrement en Belgiquepuisque l’Autorité de contrôle n’a enregistré qu’un nombre infime de plaintes par rapport à la quantité de dossiers en cours.

10 types de recouvrements de créances interdits

Contrairement à ce que l’on pourrait s’imaginer, lerecouvrement de créanceest une véritable discipline qui est soumise à denombreuses règles. Lessociétés de recouvrementsont légalement tenues de les respecter. Il est également important de souligner que ces règles et cespratiques interditesne s’appliquent pas seulement auxbureaux de recouvrementmais tout bonnement à toute personne incitant un débiteur à réglerà l’amiablesesdettes impayées.     Elles s’appliquent donc :

• Au créancier lui-même
• À tout intermédiaire (ex :société de recouvrement, avocat, huissier de justice,…)

TCM vous énumère et vous décrit10 pratiques interditesdans lerecouvrement amiable de créance.

1. Créer une confusion

Lerecouvreurne peut en aucun cascréer la moindre confusionet doit être donc totalement transparent quant à sa qualité derecouvreur de dettes. Cela signifie concrètement que tout comportement ou écrit qui donnerait la fausse impression qu’il s’agit d’un document rédigé par une institution officielle ou judiciaire ou par un avocat est strictement interdit. Lerecouvreurdoit donc montrer patte blanche lors de ses interactions avec undébiteur.  

2. Visites ou appels téléphoniques entre 20 et 8h.

Lespratiques abusivestelles que les visites à domicile ainsi que lesappels téléphoniquesentrepris entre 20h et 8h sont strictement interdites.  

3. Harceler un débiteur qui conteste la dette

Lorsqu’un débiteur a fait savoir explicitement et de manière motivée qu’il contestait la dette qui lui est réclamée (nous vous conseillons, pour des raisons de preuve, de le faire par courrier recommandé), il ne peut plus être dérangé et la seule solution derecouvrementsera alors lerecouvrement judiciaire. Pour cela, il faut évidemment que les raisons invoquées soient fondées et recevables.  

4. Mention de créance sur enveloppe

Afin de notammentrespecter lavie privée du débiteur, il est également interdit à une société de recouvrement de mentionner sur l’enveloppe envoyée au débiteur qu’il s’agit d’un courrier concernant une récupération de créance.  

5. Tentative recouvrement de créances en présence d’un tiers

Lecréancieroutoute personne chargée du recouvrement de la créancene peut confronter le débiteur à son endettement en présence d’un tiers sans son accord préalable.  

6. Démarcher les proches (Voisins, famille, amis, employeur, …) du débiteur

Lerecouvreurn’a également pas le droit de s’adresser à la famille, aux voisins ou à l’employeur du débiteur pour communiquer ou récolter des informations quant à la solvabilité du débiteur ou au recouvrement de créance le concernant.  

7. Tentative de recouvrement auprès d’une personne qui n’est pas le débiteur

Cela parait évidentmais il est défendu au recouvreur de tenter de récupérer un montant auprès d’un tiersdevant lui-même de l’argent au débiteur en question. Par exemple, le créancier ou l’intermédiaire ne peut tenter de recouvrer les dettes de son débiteur auprès de son employeur.  

8. Encaissement de montants non prévus

Lors d’unrecouvrement de créance, les montants réclamés par lerecouvreurdoivent avoir été initialement convenus dans le contrat liant lecréancierà sondébiteurou prévus par la loi. A titre d’exemple, les indemnités réclamées doivent être précisément spécifiées et clairement déterminables à la simple lecture du contrat ou des conditions générales de ventes connues et acceptées du débiteur.  

9. Utilisation de menaces juridiques inexactes

Toute personne incitant ledébiteurà s’acquitterà l’amiablede ses dettes impayées n’a pas le droit d’utiliser des menaces juridiques qu’il ne peut légalement appliquer. A titre d’exemple, siune société de recouvrementmenace de saisir le mobilier du débiteur, alors que seul unhuissier de justicepossédant untitre exécutoirepeut y être habilité, elle s’expose potentiellement à des lourdes sanctions.  

10. Exiger une cession de créance ou une reconnaissance de dette

Lerecouvreurn’a pas le droit d’exiger au débiteur de signer unecession de créanceou unereconnaissance de dettes. De plus, il ne peut pas la camoufler insidieusement en le liant à un système de paiement.   Vous l’aurez compris, lerecouvrement de créanceest une discipline bien réglementée enBelgique. Lecréancierou sonintermédiairene peut pas mettre en œuvre n’importe quelle pratique pour récupérer le montant que le débiteur lui doit. Lavie privéeainsi que les données personnelles de ce dernier sont protégées par la loi. Force est de constater que cette réglementation stricte a un impact positif sur lerecouvrement en Belgiquepuisque l’Autorité de contrôle n’a enregistré qu’un nombre infime de plaintes par rapport à la quantité de dossiers en cours.