La procédure européenne d’injonction de payer

Si un de vos clients est établi dans un Etat membre de l’Union Européenne et qu’il vous doit de l’argent, une procédure existe pour tenter de récupérer votre créance. Il s’agit de laprocédure européenne d’injonction de payer. Lerecouvrement internationalest donc facilité entre les pays européens. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour simplifier lerecouvrement de créance en Europe.

Qu’est-ce que la procédure européenne d’injonction de payer ?

Laprocédure européenne d’injonction de payerest une procédure mise en place par l’Union Européenne par le règlement CE1896/2006 applicable depuis le 12 décembre 2008 dans l’ensemble des pays membres de l’UE (à l’exception du Danemark). Son objectif ? La mise en place d’un système européen unifié d’injonction de payer afin de faciliter le recouvrement de créances transfrontalières.  

Quand peut-elle être applicable ?

Laprocédure européenne d’injonction de payerpeut s’appliquer sous certaines conditions :  

• Les deux parties doivent être établies dans des Etats membres différents
• La créance doit découler d’un contrat en matière civile ou commerciale
• La créance doit être liquide, certaine et exigible.

Quel est le coût de la procédure ?

Lecoûtde laprocédure européenne d’injonction de payervariera en fonction du pays depuis lequel elle est introduite mais est généralement peu coûteuse. Si vous souhaitez recevoir plus d’informations concernant un dossier spécifique, n’hésitez pas à nous contacter. (Parmailàsales@tcm.beou partéléphoneau +32 16 74 52 04)  

Comment introduire cette procédure ?

Introduire une procédure européenne d’injonction de payer estrelativement simple. Elle est divisée en5 étapes, chacune accompagnée de formulaires spécifiques à remplir. Tous ces formulaires sont par ailleurs directement accessibles et téléchargeables sur leportail européen e-Justice.  1. Envoie de la demande d’injonction de payerEnvoie de la demande du créancier au tribunal compétent via le formulaire A.Formulaire A : Demande d’injonction de payer européenne    2. Examen de la demande par le Tribunal compétentLe juge peut estimer nécessaire rectifier ou compléter la demande et envoie le formulaire B au créancier.Formulaire B :Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne.   Le juge peut estimer nécessaire de modifier lui-même la demande. Il enverra alors la proposition de modification à l’aide du formulaire C. En cas de refus de la modification, le juge rejettera tout simplement la demande.Formulaire C : Proposition, adressée au demandeur, de modification d’une demande d’injonction de payer européenne   Le juge peutrejeterdirectement la demande via le formulaire D envoyé au demandeur.Formulaire D : Décision de rejet d’une demande d’injonction de payer européenne.    3. Acceptation de la demande par le jugeSi la demande est acceptée, le juge délivra l’injonction de payer européenne dans les 30 jours aux deux parties via le formulaire E.Formulaire E : Injonction de payer européenne.    4. Contestation potentielle de l’injonction de la part de la partie adverseLa partie adverse dispose de30 jourspour contester l’injonction de payer.Formulaire F : Opposition à l’injonction de payer européenne    5. Devoir de Paiement de la partie adverseSi le délai de contestation de 30 jours est dépassé, le juge déclare l’injonction de payer européenne exécutoire et envoie le formulaire G à la partie adverse.Formulaire G : Déclaration constatant la force exécutoire     Si vous souhaitez découvrir plus d’informations au sujet de nos services derecouvrement international et plus particulièrement en Europe, rendez-vous sur notrepage dédiéeou n’hésitez pas à nous contacter parmailàsales@tcm.beou partéléphoneau +32 16 74 52 04.

La procédure européenne d’injonction de payer

Si un de vos clients est établi dans un Etat membre de l’Union Européenne et qu’il vous doit de l’argent, une procédure existe pour tenter de récupérer votre créance. Il s’agit de laprocédure européenne d’injonction de payer. Lerecouvrement internationalest donc facilité entre les pays européens. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour simplifier lerecouvrement de créance en Europe.

Qu’est-ce que la procédure européenne d’injonction de payer ?

Laprocédure européenne d’injonction de payerest une procédure mise en place par l’Union Européenne par le règlement CE1896/2006 applicable depuis le 12 décembre 2008 dans l’ensemble des pays membres de l’UE (à l’exception du Danemark). Son objectif ? La mise en place d’un système européen unifié d’injonction de payer afin de faciliter le recouvrement de créances transfrontalières.  

Quand peut-elle être applicable ?

Laprocédure européenne d’injonction de payerpeut s’appliquer sous certaines conditions :  

• Les deux parties doivent être établies dans des Etats membres différents
• La créance doit découler d’un contrat en matière civile ou commerciale
• La créance doit être liquide, certaine et exigible.

Quel est le coût de la procédure ?

Lecoûtde laprocédure européenne d’injonction de payervariera en fonction du pays depuis lequel elle est introduite mais est généralement peu coûteuse. Si vous souhaitez recevoir plus d’informations concernant un dossier spécifique, n’hésitez pas à nous contacter. (Parmailàsales@tcm.beou partéléphoneau +32 16 74 52 04)  

Comment introduire cette procédure ?

Introduire une procédure européenne d’injonction de payer estrelativement simple. Elle est divisée en5 étapes, chacune accompagnée de formulaires spécifiques à remplir. Tous ces formulaires sont par ailleurs directement accessibles et téléchargeables sur leportail européen e-Justice.  1. Envoie de la demande d’injonction de payerEnvoie de la demande du créancier au tribunal compétent via le formulaire A.Formulaire A : Demande d’injonction de payer européenne    2. Examen de la demande par le Tribunal compétentLe juge peut estimer nécessaire rectifier ou compléter la demande et envoie le formulaire B au créancier.Formulaire B :Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d’injonction de payer européenne.   Le juge peut estimer nécessaire de modifier lui-même la demande. Il enverra alors la proposition de modification à l’aide du formulaire C. En cas de refus de la modification, le juge rejettera tout simplement la demande.Formulaire C : Proposition, adressée au demandeur, de modification d’une demande d’injonction de payer européenne   Le juge peutrejeterdirectement la demande via le formulaire D envoyé au demandeur.Formulaire D : Décision de rejet d’une demande d’injonction de payer européenne.    3. Acceptation de la demande par le jugeSi la demande est acceptée, le juge délivra l’injonction de payer européenne dans les 30 jours aux deux parties via le formulaire E.Formulaire E : Injonction de payer européenne.    4. Contestation potentielle de l’injonction de la part de la partie adverseLa partie adverse dispose de30 jourspour contester l’injonction de payer.Formulaire F : Opposition à l’injonction de payer européenne    5. Devoir de Paiement de la partie adverseSi le délai de contestation de 30 jours est dépassé, le juge déclare l’injonction de payer européenne exécutoire et envoie le formulaire G à la partie adverse.Formulaire G : Déclaration constatant la force exécutoire     Si vous souhaitez découvrir plus d’informations au sujet de nos services derecouvrement international et plus particulièrement en Europe, rendez-vous sur notrepage dédiéeou n’hésitez pas à nous contacter parmailàsales@tcm.beou partéléphoneau +32 16 74 52 04.