Comment s’assurer qu’une créance est irrécouvrable ?

Lorsqu’unecréancene peut plus être recouvrée et ce, de manièrecertaineetdéfinitive, elle sera considérée commeirrécouvrable. Déterminerl’irrécouvrabilité d’une créanceest une étape nécessaire pour le créancier. En effet, dès lors que le recouvrement de la créance est impossible, engager des procédures de recouvrement supplémentaires s’apparentera tout bonnement à une perte de temps et d’argent. C’est notamment pour cette raison qu’il est important de pouvoir de déterminer le caractère irrécouvrable d’une créance.

Caractère irrécouvrable d’une créance

  Tout d’abord, comment et quand est-ce qu’unecréancepeut être déclarée irrécouvrable ? Le caractère irrécouvrable de la créance doit être prouvé par lecréancier. Ce dernier doit avoir engagé desprocédures de recouvrementà l’encontre de son débiteur par le biaisd’un avocat, d’un huissierou d’unesociété de recouvrement. Ce n’est qu’après ces démarches et l’échec avéré du recouvrement que la créance en question peut être déterminée comme étantirrécouvrable. Notons également qu’il ne faut pas confondre unecréance irrécouvrableavec unecréance douteuse. Une créance considérée comme irrécouvrable est une créance dont le recouvrement s’avère factuellement et définitivement impossible tandis qu’une créance douteuse quant à elle présente plus simplement unrisquede non-recouvrement. En d’autres termes, cette dernière revêt donc un caractère « douteux » et non pas « compromis » comme tel est le cas pour la créance irrécouvrable.    

Le certificat d’irrécouvrabilité

  Lorsque toutes les actions derecouvrement amiableoujudiciaireont été épuisées, uncertificat d’irrécouvrabilitéest délivré au créancier.  Il s’agit est d’un document officiel qui atteste ducaractère irrécouvrable d’une créance, de l’impossibilité financière du débiteur d’honorer sa dette. Lecertificat d’irrécouvrabilitépeut être remis à la demande du créancier selon plusieurs situations :  

• Le débiteur est en situation de liquidation judiciaire ;
• Le débiteur a quitté les lieux sans communiquer la nouvelle adresse au créancier ;
• Lorsqu’il y a prescription de la créance.

  Lecertificat d’irrécouvrabilitésera alors délivré par un professionnel reconnu et accrédité par l’Etat comme une société de recouvrement ou un mandataire nommé par le tribunal de commerce. Grâce à l’obtention de ce certificat, lecréancierpourra passer cette créance en perte dans la comptabilité de son entreprise et sera donc en mesure de récupérer le montant de la TVA. Le certificat d’irrécouvrabilité représente donc intérêt fiscal non négligeable pour une société.    

Conclusion

  Comment déterminer l’irrécouvrabilité d’une créance (de A à Z) ?

• Le créancier doit engager toutes les démarches possibles (amiable et/ou judiciaire) ;
• Constater l’échec de ces démarches de recouvrement ;
• Prouver le caractère irrécouvrable de la créance ;
• Obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ;
• Passer la créance irrécouvrable en perte dans la comptabilité de son entreprise ;
• Récupérer la TVA.

    Vous l’aurez compris, déterminer le caractère irrécouvrable d’une créance est une démarche importante et nécessaire pour un créancier. N’hésitez pas nous contacter par mail à sales@tcm.be ou par téléphone au +32 16 74 52 04.

Comment s’assurer qu’une créance est irrécouvrable ?

Lorsqu’unecréancene peut plus être recouvrée et ce, de manièrecertaineetdéfinitive, elle sera considérée commeirrécouvrable. Déterminerl’irrécouvrabilité d’une créanceest une étape nécessaire pour le créancier. En effet, dès lors que le recouvrement de la créance est impossible, engager des procédures de recouvrement supplémentaires s’apparentera tout bonnement à une perte de temps et d’argent. C’est notamment pour cette raison qu’il est important de pouvoir de déterminer le caractère irrécouvrable d’une créance.

Caractère irrécouvrable d’une créance

  Tout d’abord, comment et quand est-ce qu’unecréancepeut être déclarée irrécouvrable ? Le caractère irrécouvrable de la créance doit être prouvé par lecréancier. Ce dernier doit avoir engagé desprocédures de recouvrementà l’encontre de son débiteur par le biaisd’un avocat, d’un huissierou d’unesociété de recouvrement. Ce n’est qu’après ces démarches et l’échec avéré du recouvrement que la créance en question peut être déterminée comme étantirrécouvrable. Notons également qu’il ne faut pas confondre unecréance irrécouvrableavec unecréance douteuse. Une créance considérée comme irrécouvrable est une créance dont le recouvrement s’avère factuellement et définitivement impossible tandis qu’une créance douteuse quant à elle présente plus simplement unrisquede non-recouvrement. En d’autres termes, cette dernière revêt donc un caractère « douteux » et non pas « compromis » comme tel est le cas pour la créance irrécouvrable.    

Le certificat d’irrécouvrabilité

  Lorsque toutes les actions derecouvrement amiableoujudiciaireont été épuisées, uncertificat d’irrécouvrabilitéest délivré au créancier.  Il s’agit est d’un document officiel qui atteste ducaractère irrécouvrable d’une créance, de l’impossibilité financière du débiteur d’honorer sa dette. Lecertificat d’irrécouvrabilitépeut être remis à la demande du créancier selon plusieurs situations :  

• Le débiteur est en situation de liquidation judiciaire ;
• Le débiteur a quitté les lieux sans communiquer la nouvelle adresse au créancier ;
• Lorsqu’il y a prescription de la créance.

  Lecertificat d’irrécouvrabilitésera alors délivré par un professionnel reconnu et accrédité par l’Etat comme une société de recouvrement ou un mandataire nommé par le tribunal de commerce. Grâce à l’obtention de ce certificat, lecréancierpourra passer cette créance en perte dans la comptabilité de son entreprise et sera donc en mesure de récupérer le montant de la TVA. Le certificat d’irrécouvrabilité représente donc intérêt fiscal non négligeable pour une société.    

Conclusion

  Comment déterminer l’irrécouvrabilité d’une créance (de A à Z) ?

• Le créancier doit engager toutes les démarches possibles (amiable et/ou judiciaire) ;
• Constater l’échec de ces démarches de recouvrement ;
• Prouver le caractère irrécouvrable de la créance ;
• Obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ;
• Passer la créance irrécouvrable en perte dans la comptabilité de son entreprise ;
• Récupérer la TVA.

    Vous l’aurez compris, déterminer le caractère irrécouvrable d’une créance est une démarche importante et nécessaire pour un créancier. N’hésitez pas nous contacter par mail à sales@tcm.be ou par téléphone au +32 16 74 52 04.