RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (GDPR) ET RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Le 25 mai 2018, leRèglement Général sur la Protection des Données(en anglais :GDPR) sera d’application.  Il vise à mieux protéger lavie privéedescitoyens européens.  Qu’est-ce que cela implique pour lessociétés de recouvrementdecréances ?

Avant le GDPR

Lesentreprises de recouvrement belgeset membres del’ABR-BVI, commeTCM, étaient non seulement soumises à la loi (et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée) mais au code de déontologie de cette association et au code de laFENCA.

A partir du 25 mai 2018

En fait, il n’y aura pas de changement majeur dans notre fonctionnement.  Nous devrons continuer de :

• Ne traiterque des données utilesà notre travail (par exemple le nom, l’adresse, etc.) ;
• Ne pas traiter ou enregistrer dedonnées sensibles inutilesà notre travail (par exemple des informations sur les opinions politiques ou religieuses, des informations raciales ou sur la santé) ;
• Sécuriser le traitement de ces données, c’est-à-dire empêcher l’accès à des personnes non autorisées. A cet égard,TCMutilise dessystèmessécurisés et des méthodes de transfertssécurisés;
• Ne pas vendre ou communiquer ces données sauf si cela estnécessaireà notre travail ou si une loi nous y oblige ;
• Informer les personnes qui en font la demande sur les données que nous avons enregistrées les concernant et, si besoincorriger ou effacer ces données;
• Ne pas maintenir inutilement des données sur une personne alors que le ou lescréancesconcernéessont clôturées.

A partir du 25 mai 2018, deux nouveaux éléments s’ajoutent aux prescrit de la loi :

Analyse d’impact pour les traitements à risque

Lorsque lorsqu’untraitement de données personnellesenvisagé, qui pourrait comporter un risque élevé pour les droits et les libertés de personnes physiques, nous devons effectuer une analyse d’impact.  Cela est le cas notamment pour un développement informatique. En fait, chezTCM, la protection des données personnelles a toujours été prise en compte dans ce genre de traitement.  Cette nouvelle exigence légale nous est naturelle.

Nomination d’un délégué à la protection des données

Une entreprise comme la nôtre qui traite massivement desdonnées personnellesdoit désigner un délégué à laprotection des données.  Ce délégué est le contact de l’entreprise pour les autorités en matière de protection de donnés.  Il a également pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler au sein de l’entreprise. TCMa désigné son CEO, Etienne van der Vaeren, pour cette mission, et ce jusqu’à nouvel ordre.

Le code de l’ABR-BVI

Notre association professionnelle, l’ABR-BVI, a modifié son code de déontologie et ajouté un code avec les « Normes minimales de politique de protection de la vie privée » pour tenir compte de la nouvelle législation. Naturellement,TCMy souscrit !

Conclusion

Nous sommes prêts pour le 25 mai 2018 et appliquons déjà lesnouvelles normes. Vous avez des questions sur ce queTCMpeut faire pour vous ? Contactez-nous àsales@tcm.be, nous sommes là pour vous aider.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (GDPR) ET RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Le 25 mai 2018, leRèglement Général sur la Protection des Données(en anglais :GDPR) sera d’application.  Il vise à mieux protéger lavie privéedescitoyens européens.  Qu’est-ce que cela implique pour lessociétés de recouvrementdecréances ?

Avant le GDPR

Lesentreprises de recouvrement belgeset membres del’ABR-BVI, commeTCM, étaient non seulement soumises à la loi (et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée) mais au code de déontologie de cette association et au code de laFENCA.

A partir du 25 mai 2018

En fait, il n’y aura pas de changement majeur dans notre fonctionnement.  Nous devrons continuer de :

• Ne traiterque des données utilesà notre travail (par exemple le nom, l’adresse, etc.) ;
• Ne pas traiter ou enregistrer dedonnées sensibles inutilesà notre travail (par exemple des informations sur les opinions politiques ou religieuses, des informations raciales ou sur la santé) ;
• Sécuriser le traitement de ces données, c’est-à-dire empêcher l’accès à des personnes non autorisées. A cet égard,TCMutilise dessystèmessécurisés et des méthodes de transfertssécurisés;
• Ne pas vendre ou communiquer ces données sauf si cela estnécessaireà notre travail ou si une loi nous y oblige ;
• Informer les personnes qui en font la demande sur les données que nous avons enregistrées les concernant et, si besoincorriger ou effacer ces données;
• Ne pas maintenir inutilement des données sur une personne alors que le ou lescréancesconcernéessont clôturées.

A partir du 25 mai 2018, deux nouveaux éléments s’ajoutent aux prescrit de la loi :

Analyse d’impact pour les traitements à risque

Lorsque lorsqu’untraitement de données personnellesenvisagé, qui pourrait comporter un risque élevé pour les droits et les libertés de personnes physiques, nous devons effectuer une analyse d’impact.  Cela est le cas notamment pour un développement informatique. En fait, chezTCM, la protection des données personnelles a toujours été prise en compte dans ce genre de traitement.  Cette nouvelle exigence légale nous est naturelle.

Nomination d’un délégué à la protection des données

Une entreprise comme la nôtre qui traite massivement desdonnées personnellesdoit désigner un délégué à laprotection des données.  Ce délégué est le contact de l’entreprise pour les autorités en matière de protection de donnés.  Il a également pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler au sein de l’entreprise. TCMa désigné son CEO, Etienne van der Vaeren, pour cette mission, et ce jusqu’à nouvel ordre.

Le code de l’ABR-BVI

Notre association professionnelle, l’ABR-BVI, a modifié son code de déontologie et ajouté un code avec les « Normes minimales de politique de protection de la vie privée » pour tenir compte de la nouvelle législation. Naturellement,TCMy souscrit !

Conclusion

Nous sommes prêts pour le 25 mai 2018 et appliquons déjà lesnouvelles normes. Vous avez des questions sur ce queTCMpeut faire pour vous ? Contactez-nous àsales@tcm.be, nous sommes là pour vous aider.