Faillite

Une faillite est une procédure juridique par laquelle une personne ou une entreprise est déclarée en état de faillite par le tribunal parce qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. Un curateur est alors désigné pour gérer le patrimoine et le répartir entre les créanciers. Les créanciers ne peuvent plus contacter eux‑mêmes le débiteur. L’objectif est d’assurer un règlement ordonné des dettes dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

Dernière modification: 06/02/2026