Faux en écriture

Glossaire

Acceptation expresse
Acceptation tacite
Accompagnement budgétaire
Acid test ratio – Quick ratio – Liquidité générale
Acompte
Acte juridique
Acte juridique bilatéral
Acte juridique unilatéral
Administrateur provisoire de société
Adresse de boîte postale
Amortissement de dette ou de créance
Arbitrage
Assignation
Association sociétés recouvrement ABR-BVI
B2B B2C
Cash-flow
Cautionnement
Cessation de créances
Cessation de paiement
Cession de créance
Cession de rémunération
Charge de la preuve
Choix de la loi applicable
Clause de compétence
Clause de résiliation
Clauses abusives
Compensation
Comptes annuels publication
Conditions générales
Contestation
Contrat à durée déterminée
Contrat à durée indéterminée
Contrat de garantie
Contrat de services
Contrat de vente
Convention de Vienne sur la vente
Créance
Créance douteuse
Créancier
Créancier ordinaire
Créancier privilégié ou chirographaire
Créanciers privilégiés généraux
Créanciers privilégiés spéciaux
Credit management
Curateur
Date d’échéance
Date de facture
Débiteur
Déclaration sous serment
Délai de paiement
Délai de prescription
Dette
Droit de propriété
Droit de rétention
Droit supplétif
DSO-Days Sales Outstanding
E-facturation
Eigendomsvoorbehoud
Entreprise individuelle
Équilibre
Essenscia federation industries chimiques et des sciences de la vie
Établissement
Exception d’inexécution
Exécution forcée
Exécution provisoire
Factoring (Affacturage)
Facture
Facture pro forma
Faillite
Faux en écriture
FOB (Free On Board)
Force majeure
Forclusion
Forme juridique
Frais de recouvrement de creances Belgique
Frais de recouvrement: “No cure, no pay”
Frais recouvrement consommateur
FSMA-toezicht
Gestion budgétaire
Gestion des débiteurs
Gestionnaire de crédit
Huissier de justice
Incoterm
Indemnité forfaitaire pour paiement tardif
Indexation
Indice-pivot
Inflation
Insolvabilité
Intérêts compensatoires
Intérêts moratoires
Intérêts sur la dette
Juge consulaire
Juge-commissaire
Justice de paix
JustRestart
La procédure RCI
Législation CMR
Liquidation judiciaire
Liquidité
Litige
Livre XIX CDE
Loi recouvrement amiable dettes consommateur
Loi recouvrement de dettes non contestées
Loi retard de paiement transactions commerciales
Loi sur le crédit à la consommation
Loi sur le gage
Loi sur le retard de paiement 2002
Mandat apparent
Mandataire
Médiation de dettes
Montant principal
Nantissement
No cure no fee – No cure no charge
Note de crédit
Numéro de commande (PO)
Numéro de TVA
Opposabilité des conditions générales
Peppol
Plan de paiement
PME
Pouvoir d’achat
Prescription et délais de prescription
Prestataire de services de crédit
Prêt à tempérament
Preuve de paiement
Procedure de ventes et recouvrement
Procédure européenne d’injonction de payer
Procédure judiciaire classique
Radiation d’office de l’adresse
Rappel, Mise en demeure
Réciprocité
Reconnaissance de dette entre particuliers
Recouvrement amiable
Recouvrement judiciaire
Registre des gages
Règle du knock-out
Règlement à l’amiable
Règlement Bruxelles Ibis
Règlement collectif de dettes
Règlement extrajudiciaire des litiges
Règlement Rome I
Regsol
Remise de dette
Réorganisation judiciaire
Reprise de dette
Réserve de propriété
Retard de paiement
Reverse factoring (affacturage inversé)
RGPD
Saisie conservatoire
Saisie exécutoire
Saisie sur biens
Saisie sur compte bancaire
Saisie sur salaire/revenu
Saut d’index
Service contentieux
Siège social
Signification
Société à responsabilité limitée
Société anonyme
Société coopérative
Société de recouvrement
Société en commandite
Société en nom collectif
Société simple
Solidarité
Solvabilité (Rapport de)
Sommation de payer
SPF Économie
Surendettement
Taux d’intérêt
Taux d’intérêt légal
Théorie de l’imprévision
Titre exécutoire
Titre exécutoire
Tribunal de commerce
Union européenne
Vente publique
Vereniging zonder winstoogwerk
WIK (loi néerlandaise sur les frais de recouvrement)
Wik- brief
Wki (loi néerlandaise sur la qualité du recouvrement)

Le faux en écriture est une infraction pénale consistant à altérer, falsifier ou fabriquer un document, ou à y insérer des informations inexactes, dans l’intention de tromper ou de causer un préjudice.

Dernière modification: 28/01/2026

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Loi sur le retard de paiement 2002
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Acceptation tacite
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Force majeure
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