Droit supplétif

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Le droit supplétif désigne un ensemble de règles légales auxquelles les parties peuvent déroger par contrat. Lorsqu’un accord ou des conditions générales prévoient des dispositions différentes, celles-ci priment sur les règles légales. En l’absence d’accord spécifique, les dispositions légales s’appliquent par défaut.

Exemple : Dans le cadre des créances B2B aux Pays-Bas, les règles relatives aux frais de recouvrement sont en principe de nature supplétive. Les entreprises peuvent donc prévoir dans leur contrat ou leurs conditions générales des dispositions différentes concernant les frais de recouvrement. À défaut d’un tel accord, le régime légal s’applique.

Updated: 13/07/2026

Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.

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