Le rôle des sociétés de recouvrement dans la lutte contre les dettes d’écoles

Une lettre (SchoolFacturen_TCM_20190312) a été envoyée par TCM au Gouvernement Flamand et plus particulièrement à la Commission parlementaire flamande de l’éducation. Pourquoi ? Des déclarations de politiques flamands continuent de diffamer le recouvrement de créances en matière de factures d’écoles.

De plus, certains politiques flamands soutiennent une solution moins sociale, plus onéreuse pour les plus faibles et même virtuellement illégale.

Que voulons-nous ? Pour le texte complet, nous vous renvoyons à laversion en néerlandais.

• Que laproposition de décretsoit adaptée pour défendre réellement les parents des élèves.
  • Les bureaux de recouvrement et particulièrement TCM sont la solution la plus socialement respectueuse et la moins coûteuse comme une analyse rapide (mais faite avec un peu de sérieux) le démontre.
  • Le contrôle de TCM (et de toute société de recouvrement (à l’exclusion des avocats et huissiers de justice) est opéré très efficacement par le SPF Economie ; dont l’adresse est publiée sur nos lettres aux débiteurs. Pour TCM, il n’y a pas une seule plainte depuis 10 ans, malgré les centaines de milliers de factures traitées !
  • TCM publie ses valeurs et notamment son engagementsociétal. TCM fait plus que de le publier : ces valeurs nous guident dans nos choix quotidiens.
  • Ces aspects et bien d’autres ont fait que nous soyonsrecommandéspar des entreprises prestigieuses et que nous ayons des partenariats avec desfédérations sérieuses. Dans le cadre des écoles, nous sommes recommandés par l’Archidiocèse Malines-Bruxelles !
  • Nous travaillons sur le long terme pour des centaines d’écoles de tous réseaux. Nous donnons desséminairesde formations à des centaines de collaborateurs d’écoles. Il n’y a que le monde politique qui rejette notre solution sans nuance. Qu’est ce qui peut bien les motiver ?
• Les bureaux de recouvrement et particulièrement TCM sont la solution la plus socialement respectueuse et la moins coûteuse comme une analyse rapide (mais faite avec un peu de sérieux) le démontre.
• Le contrôle de TCM (et de toute société de recouvrement (à l’exclusion des avocats et huissiers de justice) est opéré très efficacement par le SPF Economie ; dont l’adresse est publiée sur nos lettres aux débiteurs. Pour TCM, il n’y a pas une seule plainte depuis 10 ans, malgré les centaines de milliers de factures traitées !
• TCM publie ses valeurs et notamment son engagementsociétal. TCM fait plus que de le publier : ces valeurs nous guident dans nos choix quotidiens.
• Ces aspects et bien d’autres ont fait que nous soyonsrecommandéspar des entreprises prestigieuses et que nous ayons des partenariats avec desfédérations sérieuses. Dans le cadre des écoles, nous sommes recommandés par l’Archidiocèse Malines-Bruxelles !
• Nous travaillons sur le long terme pour des centaines d’écoles de tous réseaux. Nous donnons desséminairesde formations à des centaines de collaborateurs d’écoles. Il n’y a que le monde politique qui rejette notre solution sans nuance. Qu’est ce qui peut bien les motiver ?

• Que lapublicationsur le site des pouvoirs publics flamands concernant le RGDP soit corrigée ou retirée.
  • Cette publication vise une profession dans son ensemble (bureaux de recouvrement ; pas les avocats ou huissiers de justice). Les manquements à la loi (dont le RGDP) sont à rapporter aux autorités et/ou aux tribunaux mais ils ne justifient en aucun cas une campagne de dénigrement général par les pouvoirs publics par rapport à une profession.
  • TCM respecte la loi, bien évidemment. Le RGDP est une obligation légale. Nous pouvons confirmer cela contractuellement à tout créancier qui le souhaite (et nous l’avons déjà fait, à cause de cette publication diffamatoire) bien que cela soit juridiquement superflu. De plus, ces engagements sontpubliés(mis à jour en mai 2018).
  • Pour ce qui est de notre profession, elle a été la première, via l’association professionnelleABR-BVI, dont TCM est membre, à avoir publié un code de conduite RGDP en Belgique, avec l’aide de laPrivacy commission.
  • Pour ce qui est d’autres professions, même similaires, les autorités flamandes sont moins ‘diligentes’.
• Cette publication vise une profession dans son ensemble (bureaux de recouvrement ; pas les avocats ou huissiers de justice). Les manquements à la loi (dont le RGDP) sont à rapporter aux autorités et/ou aux tribunaux mais ils ne justifient en aucun cas une campagne de dénigrement général par les pouvoirs publics par rapport à une profession.
• TCM respecte la loi, bien évidemment. Le RGDP est une obligation légale. Nous pouvons confirmer cela contractuellement à tout créancier qui le souhaite (et nous l’avons déjà fait, à cause de cette publication diffamatoire) bien que cela soit juridiquement superflu. De plus, ces engagements sontpubliés(mis à jour en mai 2018).
• Pour ce qui est de notre profession, elle a été la première, via l’association professionnelleABR-BVI, dont TCM est membre, à avoir publié un code de conduite RGDP en Belgique, avec l’aide de laPrivacy commission.
• Pour ce qui est d’autres professions, même similaires, les autorités flamandes sont moins ‘diligentes’.

• Que les pouvoirs publics flamands justifient la distribution étonnante de 50 000 EUR de subsides à une seule entreprise privée (un huissier de justice).
  • Il semble normal qu’un subside ne soit pas versé sans une étude sérieuse et sans analyser les mérites de plusieurs intervenants.
  • Ce subside a été alloué à un huissier qui propose aux parents d’élèves de payer 150€ de frais (en plus de leur dette vis-à-vis de l’école) pour bénéficier de sa « médiation » (alors que le même service de médiation est offert gratuitement via les CPAS et que les CPAS sont nettement plus indépendants des créanciers que ne les sont les huissiers – rémunérés par les créanciers).
  • Ce subside a été alloué totalement à cet huissier qui, en exigeant 150€ de frais de dossier contourne laloi de 2002 sur le recouvrement amiable de créances (qui « interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent » (Art.5)).
  • Ce subside a été alloué dans le cadre de la lutte contre la pauvreté alors que l’huissier en question déclare que « les pauvres ne sont pas [son] domaine mais bien les personnes en dehors de la pauvreté. Les autres doivent être aidés par les CPAS »(commission parlement flamand 1 mars 2018).
  • Nous comprenons donc difficilement comment cette ‘solution’ peut être subsidiée et vantée par les pouvoirs publics alors que notre travail a fait ses preuves depuis 10 ans pour des centaines d’écoles avec plus de 150 000 factures, sans aucun coût ajouté pour le débiteur et sans aucune plainte de parents (ou élèves).
• Il semble normal qu’un subside ne soit pas versé sans une étude sérieuse et sans analyser les mérites de plusieurs intervenants.
• Ce subside a été alloué à un huissier qui propose aux parents d’élèves de payer 150€ de frais (en plus de leur dette vis-à-vis de l’école) pour bénéficier de sa « médiation » (alors que le même service de médiation est offert gratuitement via les CPAS et que les CPAS sont nettement plus indépendants des créanciers que ne les sont les huissiers – rémunérés par les créanciers).
• Ce subside a été alloué totalement à cet huissier qui, en exigeant 150€ de frais de dossier contourne laloi de 2002 sur le recouvrement amiable de créances (qui « interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent » (Art.5)).
• Ce subside a été alloué dans le cadre de la lutte contre la pauvreté alors que l’huissier en question déclare que « les pauvres ne sont pas [son] domaine mais bien les personnes en dehors de la pauvreté. Les autres doivent être aidés par les CPAS »(commission parlement flamand 1 mars 2018).
• Nous comprenons donc difficilement comment cette ‘solution’ peut être subsidiée et vantée par les pouvoirs publics alors que notre travail a fait ses preuves depuis 10 ans pour des centaines d’écoles avec plus de 150 000 factures, sans aucun coût ajouté pour le débiteur et sans aucune plainte de parents (ou élèves).

12 mars 2019