Informations légales
Information légale suivant les Livre III et Livre XII du Code de droit économique ainsi que suivant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
1° Nom commercial et forme juridique
TCM BELGIUM exerce l’activité de société de recouvrement sous la forme d’une société à responsabilité limitée et sous le nom commercial TCM BELGIUM.
2° Adresse géographique et siège social
Ambachtenlaan 13 c, B-3001 Heverlee
3° Les coordonnées générales disponibles pour les plaintes directes ou les demandes d’information
Voir page contact
4° Registre du commerce et numéro d’immatriculation Banque Carrefour des Entreprises
RPR: Leuven
KBO: BE 0451 082 959
5° Le numéro d’identification visé à l’article 50 du code de la taxe sur la valeur ajoutée
BE 0451 082 959
6° Autorité de surveillance
Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie – Direction générale de l’inspection économique – Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles -. https://economie.fgov.be est l’autorité de contrôle de TCM Belgium.
7° L’association professionnelle ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle TCM Belgium est inscrite
TCM Belgium est membre de l’Association Belge des sociétés de Recouvrement de créances, en abrégé : ABR-BVI asbl (Chaussee de Marche 511, 5101 Erpent ; CBE 451.264.388).
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.abrbvi.be.
TCM Belgium est membre de TCM Group International, Ltd.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.tcmgroup.com.
8° Règles professionnelles et codes de conduite applicables et modalités d’accès à ceux-ci
TCM Belgium est soumis au code déontologique de l’Association Belge des Sociétés de Recouvrement (www.abrbvi.be – règlement).
TCM Belgium est soumis aux dispositions de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des créances des consommateurs. (B.S. 29/01/2003)
La TCM Belgique est soumise au principe de déontologie. Code du groupe TCM International, Ltd (www.tcmgroup.com).
9° Conditions générales
Sous réserve de conditions particulières, le droit belge s’applique aux contrats que vous concluez avec TCM Belgium.
Les conditions générales appliquées par TCM Belgium sont reprises dans chaque contrat entre TCM Belgium et le client.
Loi applicable aux contrats et juridiction compétente
Sous réserve de conditions particulières, le droit belge s’applique aux contrats que vous concluez avec TCM Belgium. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Leuven sont compétents.
11° Détails et couverture de l’assureur en responsabilité civile professionnelle
Axa Belgium NV, Vorstlaan 25, 1170 Brussel, KBO 404.483.367.
La police souscrite offre une couverture dans les pays suivants : Union européenne et Suisse.
12° Traitement des données – GDPR et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
voir la déclaration de confidentialité – protection des données personnelles – AVG – GDPR