La loi sur le nantissement comme point d'ancrage pour la réserve de propriété

LE DROIT DE GAGE COMME POINT D'ANCRAGE DE LA RESERVE DE PROPRIETE

Imaginez la situation suivante : vous avez consacré beaucoup d'efforts à la rédaction de votre conditions généralesy compris une clause bien développée sur les réserve de propriété. Votre débiteur a besoin de votre biens cependant revendu à un tierscontre cette clause. Qu'en est-il maintenant ? L'article Acte d'engagement dans ce cas, lancer un bouée de sauvetage orteil !

Commencer par le commencement : la réserve de propriété

Lorsque, en tant que fournisseur, vous disposez d'un clause de réserve de propriété Dans le cas d'un contrat à durée déterminée inclus dans vos conditions générales, vous restez propriétaire des marchandises livrées jusqu'à ce que le prix total des marchandises vous ait été payé.

Vous pouvez révoquer cette clause lorsque

l'acheteur est toujours en possession des biens n'a pas été intégralement payée a la date d'échéance de la facture ;

les clause reconnue est, et donc il y a une preuve de la connaissance préalable des conditions générales et ces conditions n'ont pas été contestées (dans les cas B2B, même l'expérience expresse est requise) ;

la marchandise encore présence physique sont la propriété de l'acheteur et n'ont donc pas été revendus à des tiers.

Droit d'engagement

Il y a donc des pièges à éviter :

Que se passe-t-il si l'acheteur n'autorise pas volontairement l'enlèvement des marchandises ? Il s'agit alors d'un titre exécutable nécessaires à l'exercice de votre réserve de propriété.

Que se passe-t-il si l'acheteur insolvable semblent l'être ?

Lorsque le débiteur faillite est déclarée, en tant que créancier privilégié, vous pouvez encore réclamer le bien ou revendiquer un droit privilégié sur le produit de la vente du bien par l'administrateur judiciaire.

Lorsque le débiteur est en OMD est (réorganisation judiciaire)En revanche, vous ne pouvez pas invoquer votre réserve de propriété. En effet, dans cette procédure, le tribunal a accordé un report de paiement à l'acheteur en tant qu'entreprise en difficulté, et il est donc "logique" que vous n'ayez pas (encore) été payé. Cependant, il est toujours possible que l'accord soit décomposer par lettre recommandée, en vous demandant de payer dans un délai de x jours pour contrer l'annulation. Toutefois, si vous ne le faites pas volontairement, vous devrez faire appliquer la résolution par le biais d'une procédure.

La loi sur le nantissement et le registre du nantissement

La réserve de propriété était contenue dans l'article 101 de la Loi sur les échecspermettant ainsi de récupérer les biens si le débiteur a été déclaré en faillite (sous réserve de la reconnaissance et de la présence physique susmentionnées).

Le Loi du 11 juillet 2013 sur les garanties mobilières (le Pandwet)qui est entrée en vigueur avec un certain retard le 1er janvier 2018, a inscrit la clause dans la loi sur la protection de l'environnement. BW et a aboli l'article 101 de la loi sur les faillites.

Cette consécration s'est traduite par une extension et une généralisation de la possibilité d'appliquer la réserve de propriété :

La réserve de propriété peut être invoquée quelle que soit la nature juridique de l'accord dans laquelle elle est incluse (contrats de vente, d'échange, de donation, de prise en charge, d'apport,...).

La réserve de propriété peut être invoquée dans les cas suivants toute forme de concurrenceet n'a donc pas seulement un effet en cas de faillite (également en cas de règlement collectif des dettes, de saisie, de liquidation... ).

La conservation du titre peut être liée à une droit de suiteElle s'applique également à toutes les créances qui découlent de ce bien ou qui le remplacent et continue d'exister lorsque le bien est mélangé ou transformé. Il devient ainsi possible de également avec des tiers les marchandises à récupérer.

Quelques observations clés :

La réserve de propriété doit par écrit (dans le devis, le bon de commande, la source de livraison), et au plus tard au moment de la livraison des biens en question. Veillez également à inclure une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales et assurez-vous que les conditions générales sont mentionnées sur les documents.

Dans les affaires B2C, un consentement explicite et signé à la clause doit être disponible.

Inscription au registre des promesses n'est pas obligatoireIl s'agit d'un droit qui n'est pas obligatoire, mais qui est conseillé et qui vous donne même la priorité sur les créanciers hypothécaires.

Toutefois, pour faire valoir le droit de suite en cas d'incorporation (lorsque le bien en question est rattaché à un bien immobilier), il est nécessaire de s'enregistrer. Veuillez noter que le droit de suite ne s'applique qu'aux biens B2B et non aux biens B2C ! Les consommateurs sont parfaitement protégés par la loi sur le gage.

Par le biais de l'inscription au registre des gages, le clause accessible au public (en ligne)Le registre des gages est donc réputé connu de tous. Il est donc préférable de consulter le registre des gages avant d'acheter un bien mobilier afin de s'assurer que le bien en question n'est pas grevé d'un gage ou d'une réserve de propriété.

RL'inscription au registre des prêteurs sur gages n'est pas gratuite.Elle vous coûtera entre 8 et 500 euros en fonction du montant de la créance. La consultation du registre des gages coûte 5 euros.

Tout est dans le choix du momentLe choix de la loi applicable dépend du moment où la clause a été rédigée (le 1er janvier 2018 ou après, ou plus tôt). Une présentation schématique de cette question est disponible à l'adresse suivante ce mémoire de master (3.1.3.) sur le sujet.

Pour toute question ou commentaire sur ce sujet, veuillez nous contacter à tout moment à l'adresse suivante contact via info@tcm.be ou +32 16 74 52 00.