Recouvrement international dans plus de 150 pays

Comment TCM traite votre recouvrement international ?
Réseau TCM Group
Des partenaires locaux dans plus de 150 pays, qui connaissent la langue, la culture et la législation de votre débiteur.
Code de conduite
Tous les partenaires suivent le même code déontologique : professionnel et respectueux, sans nuire à la relation client.
Interlocuteur fixe
Votre gestionnaire de dossier en Belgique suit chaque dossier directement avec le partenaire local — simplement dans votre langue.
Outils intelligents
Via notre plateforme en ligne, vous suivez tous vos dossiers 24h/24 : des informations à jour et une collaboration fluide au-delà des frontières.
Que faire vous-même en premier ?
Mesures préventives
- Rassemblez des informations sur votre débiteur : coordonnées, rapport de crédit, …
- Disposez de la documentation nécessaire (bon de commande, bon de livraison, contrat, échanges d'e-mails), de préférence adaptée au pays du débiteur.
- Rédigez un contrat solide et des conditions générales sans faille — et fixez aussi le tribunal compétent et le droit applicable.
- Facturez le plus vite possible et envoyez également les factures par voie numérique.
Lorsque la date d'échéance est dépassée
- Contactez le débiteur par téléphone et préparez bien cet entretien.
- Mettez le débiteur en demeure par écrit, à court terme et à intervalles réguliers.
- Répondez rapidement aux contestations, afin de les désamorcer tout de suite.
- Le paiement n'arrive pas ? Transmettez alors votre dossier à temps — les délais de prescription varient selon le pays.
Législation européenne
Injonction de payer européenne
Procédure écrite rapide pour les créances transfrontalières incontestées au sein de l'UE. L'injonction est exécutoire dans tous les États membres (sauf le Danemark).
Droit applicable
Le règlement Rome I détermine quel droit national s'applique à votre contrat — et vous permet de le fixer vous-même dans vos conditions générales.
Compétence et exécution
Détermine quel tribunal est compétent au sein de l'UE et garantit que les jugements sont reconnus et exécutoires dans tous les États membres, sans procédure supplémentaire.
Législation internationale
Hors de l'UE, vous relevez du droit international privé : l'ensemble des règles qui déterminent quel droit s'applique et quel juge est compétent lorsque plusieurs pays sont impliqués.
Les traités et accords bilatéraux (comme les conventions de La Haye) jouent un rôle, mais en pratique l'approche varie fortement d'un pays à l'autre. C'est pourquoi TCM Belgium travaille avec des partenaires locaux qui connaissent à fond la procédure de leur pays — et vous conseillent, dossier par dossier, la voie la plus réaliste.
Les conventions de La Haye et les accords bilatéraux déterminent aussi comment les jugements sont reconnus et exécutés hors de l'UE.
Chaque juridiction a ses propres procédures, délais et coûts. Notre partenaire sur place connaît ces règles.
Nous évaluons pour chaque dossier ce qui est réalisable : à l'amiable, par voie judiciaire, ou — exceptionnellement — un abandon de créance avec un avis documenté.
Quel tribunal est compétent ?
La réponse commence par votre contrat : une clause attributive de juridiction valable dans vos conditions générales fixe le tribunal compétent et le droit applicable.
À défaut d'une telle clause, les règles de Bruxelles I bis s'appliquent au sein de l'UE : en principe le tribunal du domicile du défendeur, ou du lieu où l'obligation doit être exécutée. Hors de l'UE, le droit international privé et les éventuels traités déterminent le juge compétent.
Cela paraît complexe ? Pas nécessairement : TCM Belgium et le partenaire local déterminent la bonne voie dans chaque dossier — vous n'avez pas à vous y plonger vous-même.
Pays dans lesquels TCM recouvre des créances internationales
Amérique du Nord
CANADA – COSTA RICA – RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – GROENLAND – GUADELOUPE – GUATEMALA – HONDURAS – JAMAÏQUE – MARTINIQUE – MEXIQUE – PANAMA – PORTO RICO – ÉTATS-UNIS (USA)
Amérique du Sud
Europe
BELGIQUE – BOSNIE-HERZÉGOVINE – BULGARIE – CHYPRE – DANEMARK – ALLEMAGNE – ESTONIE – FINLANDE – FRANCE – GÉORGIE – GRÈCE – HONGRIE – IRLANDE – ISLANDE – ITALIE – CROATIE – LUXEMBOURG – MACÉDOINE DU NORD – MALTE – MONTÉNÉGRO – PAYS-BAS – NORVÈGE – UKRAINE – AUTRICHE – POLOGNE – PORTUGAL – ROUMANIE – RUSSIE – SERBIE – SLOVÉNIE – SLOVAQUIE – ESPAGNE – TCHÉQUIE – TURQUIE – ROYAUME-UNI – BIÉLORUSSIE – SUÈDE – SUISSE
Afrique
ALGÉRIE – BÉNIN – BOTSWANA – BURKINA FASO – ÉGYPTE – GHANA – CÔTE D’IVOIRE – CAMEROUN – KENYA – LESOTHO – LIBYE – MADAGASCAR – MAROC – NAMIBIE – NIGERIA – LA RÉUNION – SÉNÉGAL – SOUDAN – ESWATINI – TANZANIE – TOGO – TRINITÉ-ET-TOBAGO – TUNISIE – ZIMBABWE – AFRIQUE DU SUD
Asie
ÉMIRATS ARABES UNIS – ARMÉNIE – AZERBAÏDJAN – BAHREÏN – BANGLADESH – BRUNEI – CHINE – PHILIPPINES – INDE – INDONÉSIE – IRAK – IRAN – ISRAËL – JAPON – YÉMEN – JORDANIE – KAZAKHSTAN – KOWEÏT – CORÉE DU SUD – KIRGHIZISTAN – LIBAN – MALAISIE – MONGOLIE – MYANMAR – NÉPAL – OUZBÉKISTAN – OMAN – PAKISTAN – QATAR – ARABIE SAOUDITE – SRI LANKA – TADJIKISTAN – SYRIE – TAÏWAN – THAÏLANDE – TURKMÉNISTAN – VIÊT NAM
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